Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment son article 2;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne;
Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et, notamment, l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le rapport du 8 juin 2015 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 20 février 2017;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 23 février 2017;
Considérant l'évaluation du réseau routier et des reports de trafic effectuée sur des données couvrant la période de décembre 2015 au 30 novembre 2016;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
L'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
Art. 3.
Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Liste des voiries constituant le réseau structurant
Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2:
Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire:
A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5-R3 au Sud de Charleroi, N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58A (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N257, N684, N830.
Les sections de voiries régionales suivantes:
Route | Début | Fin |
N20 | Juprelle (Flandre) | Liège A3 (Rocourt)C |
N25 | Grez-Doiceau Avenue Comte Gérard d'Ursel |
Nivelles R24 |
N29 | Perwez A4 (Thorembais-Saint-Trond) | Jodoigne (Flandre) |
N56 | Mons (Nimy) N552 | Mons (Nimy) N6 |
N62 | Saint-Vith A27 (Saint-Vith Sud) | Burg-Reuland (grand-duché de Luxembourg) |
N63 | Liège Rue Ernest Solvay | Marche-en-Famenne N839 |
N65 | Villers-le-Bouillet N684 | Villers-le-Bouillet A15 |
N66 | Modave N684, N636 | Tinlot N63 |
N82 | Arlon N4 | Arlon A4 |
N83 | Arlon A4 (Stockem) | Bouillon N89 |
N89 | Bouillon (France) | Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture) |
N97 | Philippeville N40 | Hamois N97 |
N243 | Wavre N25 | Perwez N29 |
N552 | Dour N549 | Mons N6 |
N568 | Charleroi N5 | Charleroi N568a |
N568a | Charleroi N568 | Fleurus R3 (Heppignies) |
N804 | Aubange A28 | Aubange N830 |
N839 | Marche-en-Famenne N63 | Marche-en-Famenne N4 |
N912 | Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy) | Eghezée A4 |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.
Namur, le 23 février 2017.