Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 34, 5°, b) , et 43, §2, alinéa 2, 15°, remplacés par le décret du 17 juillet 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, les articles 2, 3 et 6;
Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, §1er;
Considérant l'urgence liée à l'établissement des tarifs pour l'année 2015;
Considérant le simple report de date et l'urgence à agir afin de ne pas obliger les GRD à intégrer la TPSF dans leurs propositions tarifaires en cours d'élaboration pour la période tarifaire 2015 et 2016;
Sur proposition du Ministre de l'Énergie;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, le terme « 2015 » est chaque fois remplacé par le terme « 2017 ».
Art. 2.
Le Ministre de l'Énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,
P. FURLAN