La Ministre en charge des allocations familiales,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour les matiÚres réglées par l'article 138 de la Constitution, article 2 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de dĂ©roger aux rĂšgles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans, article 14 ;
ConsidĂ©rant que la pĂ©rennisation des articles 2 Ă 9 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de dĂ©roger aux rĂšgles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans ;
Considérant qu'il n'y a plus lieu de prévoir de dispositions concernant les enfants sous contrat PFI ;
ConsidĂ©rant qu'il convient de faire cesser les effets des articles 2 Ă 10 de l'arrĂȘtĂ© au 31 dĂ©cembre 2020 tandis que les autres mesures de l'arrĂȘtĂ© doivent perdurer en 2021 dans l'attente de la fin des mesures prises par l'enseignement dans le cadre de la crise sanitaire,
ArrĂȘte :
Art. 1 er.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© rĂšgle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matiĂšres visĂ©es Ă l'article 128, § 1 er, de la Constitution.
Art. 2.
Les articles 2 Ă 10 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de dĂ©roger aux rĂšgles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans cessent de produire leurs effets au 31 dĂ©cembre 2020.
V. DE BUE