17 décembre 2020

Décret modifiant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale

Session 2020-2021.
Documents du Parlement wallon, 338 (2020-2021) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 16 décembre 2020.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1 er.

Dans l'article 30 du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, le paragraphe premier est remplacé par ce qui suit : " § 1 er. Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement wallon et au plus tard le 1 er juillet 2022. ".

Art. 2.

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER