Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1 erter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clĂŽture et de la suspension de la chasse du 1 er juillet 2020 au 30 juin 2025;
Vu l'avis du pÎle « Ruralité », section « Chasse », donné le 4 décembre 2020;
Vu le rapport du 4 décembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 er;
Vu l'urgence;
ConsidĂ©rant l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 1 er novembre 2020;
ConsidĂ©rant que ces mesures d'urgence ont un impact sur l'exercice normal de la chasse, en particulier l'article 15, § 1 er, de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel prĂ©citĂ© qui interdit en rĂšgle gĂ©nĂ©rale les rassemblements de plus de quatre personnes;
Considérant que cette interdiction complique l'organisation des actions de chasse collectives et que bon nombre d'entre elles ont dÚs lors été annulées depuis le début du mois de novembre 2020;
Considérant que cette interdiction sera d'application au moins jusqu'au 13 décembre 2020 inclus;
ConsidĂ©rant que des actions de chasse individuelles ne sont pas Ă mĂȘme d'ĂȘtre aussi efficaces que des actions de chasse collectives;
ConsidĂ©rant qu'en raison de cette situation exceptionnelle sur le plan sanitaire, les prĂ©lĂšvements indispensables en grand gibier ne pourront ĂȘtre effectuĂ©s en ce qui concerne le petit cerf, le cerf non-boisĂ©, le daim et le mouflon pour le 31 dĂ©cembre 2020, date de fermeture de la chasse Ă ces espĂšces et, en ce qui concerne le sanglier, pour le 31 janvier 2021, date de fermeture de la chasse au bois en battue et au chien courant;
ConsidĂ©rant que l'insuffisance des prĂ©lĂšvements pour ces espĂšces est de nature Ă mettre en pĂ©ril un Ă©quilibre agro-sylvo-cynĂ©gĂ©tique satisfaisant pour permettre de rĂ©gĂ©nĂ©rer la forĂȘt, de limiter les dĂ©gĂąts Ă la biodiversitĂ© et Ă l'agriculture et de prĂ©venir des risques sanitaires au niveau des Ă©levages;
ConsidĂ©rant Ă©galement que les objectifs fixĂ©s par les plans de tir au cerf octroyĂ©s en 2020 ne pourront probablement ĂȘtre atteints au 31 dĂ©cembre 2020, qu'il en sera de mĂȘme pour ceux fixĂ©s par les plans de tir contractuels au chevreuil et au mouflon;
ConsidĂ©rant qu'il existe donc bien des raisons biologiques et sanitaires justifiant de modifier les pĂ©riodes de chasse fixĂ©es par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clĂŽture et de la suspension de la chasse du 1 er juillet 2020 au 30 juin 2021;
Considérant la nécessité de faire entrer en application la prolongation de la chasse aux espÚces cerf, daim et mouflon le 1 er janvier prochain, notamment pour que les titulaires de droit de chasse puissent profiter des premiÚres battues à l'espÚce sanglier qu'ils organiseront en janvier pour tirer aussi des animaux des autres espÚces de grand gibier;
Sur la proposition du ministre de l'Agriculture;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
L'article 4 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clĂŽture et de la suspension de la chasse du 1 er juillet 2020 au 30 juin 2025 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a, rĂ©digĂ© comme suit :
« Pour l'année cynégétique 2020-2021, la chasse à tir au petit cerf et au cerf non-boisé est prolongée jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. ».
Art. 2.
L'article 6 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a, rĂ©digĂ© comme suit :
« Pour l'année cynégétique 2020-2021, la chasse à tir au daim est prolongée jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. ».
Art. 3.
L'article 7 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a, rĂ©digĂ© comme suit :
« Pour l'année cynégétique 2020-2021, la chasse à tir au mouflon est prolongée jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. ».
Art. 4.
L'article 8 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a, rĂ©digĂ© comme suit :
« Pour l'année cynégétique 2020-2021, la chasse en battue et au chien courant au sanglier au bois est prolongée jusqu'au 12 février 2021 inclus. ».
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
Art. 6.
Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS