25 janvier 2021

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses réglementations

Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses réglementations, l'article 3, alinéa 4 ;
Vu le rapport du 15 janvier 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2021 ;
Vu l'avis 68.721/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 1 er novembre 2020 ;
Considérant l'obligation pour les entreprises considérées comme non-essentielles de fermer depuis le 2 novembre 2020 ;
Considérant que, suite à ces nouvelles mesures de fermeture, les entreprises concernées ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés ;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise ;
Considérant que les secteurs admis dans le présent arrêté sont également visés l'obligation de fermeture prévue par l'arrêté ministériel du 28 octobre tel que modifié le 1 er novembre 2020 ;
Considérant qu'il y a, dès lors, lieu, afin de ne pas être discriminatoire, de les intégrer dans les secteurs admis ;
Considérant qu'en conséquence il y a lieu également que le présent arrêté rétroagisse à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 précité, en l'occurrence le 21 décembre 2020 ;
Considérant que l'urgence est justifiée,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut entendre par :

1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses réglementations ;

2° le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des Statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le Règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ;

3° l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020.

Art. 2.

Conformément à l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020, les domaines d'activités suivants sont admis au bénéfice de l'intervention :

1° 95.230 du Code NACE-BEL ;

2° 96.095 du Code NACE-BEL.

Art. 3.

Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 2020.

W. BORSUS