Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Art. 1 er.
Jusqu'au 1 erjuin 2021, par dérogation à l'article L1232-24, § 1 er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour vérifier les causes du décès.
La dérogation visée à l'alinéa 1 er ne s'applique que lorsque :
1° le décès a lieu à l'hôpital ;
2° le décès a lieu hors de l'hôpital et que le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence d'une maladie infectieuse.
Art. 2.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa promulgation par le Gouvernement wallon.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
J-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
C. TELLIER