05 mars 2021 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel portant exĂ©cution de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 fĂ©vrier 2021 relatif Ă  l'octroi d'une intervention complĂ©mentaire en faveur des Ă©tablissements fermĂ©s par dĂ©cision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
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Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les articles 10 et 19;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 fĂ©vrier 2021 relatif Ă  l'octroi d'une intervention complĂ©mentaire en faveur des Ă©tablissements fermĂ©s par dĂ©cision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 6, alinĂ©a 1 er;
Vu le rapport du 25 février 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 février 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1 ermars 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
ConsidĂ©rant l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifiĂ© pour la derniĂšre fois le 26 janvier 2021;
Considérant le Comité de concertation du 22 janvier 2021;
Considérant que les établissements relevant du secteur HoReCa et les autres établissements de restauration et débits de boissons sont fermés;
Considérant que les établissements relevant des métiers qui impliquent des contacts trop rapprochés entres les individus sont fermés;
Considérant que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évÚnementiel sont fermés au public;
Considérant que, suite à la prolongation de fermeture pour ces secteurs au-delà du 1 er décembre, les entreprises concernées continuent de voir leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaßtre, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problÚmes de liquidité urgents du fait de la crise;
ConsidĂ©rant que les dĂ©fauts de paiement dus Ă  des problĂšmes de liquiditĂ© pourraient entraĂźner un effet domino sur l'Ă©conomie des entreprises concernĂ©es, ce qui devrait ĂȘtre Ă©vitĂ© Ă  tout prix;
Considérant que ces problÚmes et effets se font sentir et qu'il n'est donc pas justifié de connaßtre des retards dans la mise en place de la mesure d'aide;
Qu'il est fondamental de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais,
ArrĂȘte :

Art. 1er.

Pour l'application du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ministĂ©riel, l'on entend par :

1° l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon : l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 fĂ©vrier 2021 relatif Ă  l'octroi d'une intervention complĂ©mentaire en faveur des Ă©tablissements fermĂ©s par dĂ©cision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

2° l'entreprise : la trÚs petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ainsi que la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations sociales;

3° l'indemnitĂ© : l'indemnitĂ© octroyĂ©e conformĂ©ment Ă  l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon.

Art. 2.

L'entreprise introduit la demande d'indemnitĂ© visĂ©e aux articles 3 et 4 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon Ă  partir du 10 mars 2021 et jusqu'au 9 avril 2021 inclus.

Art. 3.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 10 mars 2021.

W. BORSUS