ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Art. 1.
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.
Dans l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, les mots « et à la Commission » sont insérés entre les mots « au demandeur » et les mots « dans un délai de quinze jours »
Art. 3.
Dans l'article 9, § 1er, alinéa 3, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, les mots « et à la Commission » sont insérés entre les mots « au demandeur » et les mots « dans un délai de quinze jours ».
Art. 4.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent : Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT