Le Gouvernement wallon approuve les mises en conformité ci-après des statuts de la S.R.I.W. :

L'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le siège et le siège d'exploitation de la S.R.I.W. sont établis en Région wallonne, à l'adresse suivante : 4000 Liège avenue Maurice Destenay 13. ».

A l'article 3, premier alinéa, sont supprimés les termes « ou à forme commerciale ».

A l'article 7, le deuxième alinéa est complété par la disposition suivante : « Le conseil d'administration peut décider de tenir le registre sous la forme électronique. ».

A l'article 10, l'avant-dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restés en fonction auront le droit d'y pourvoir provisoirement en respectant les règles de présentation édictées ci-dessus. La prochaine assemblée générale confirmera le mandat de l'administrateur coopté. L'administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace. ».

A l'article 10 est en outre ajouté l'alinéa suivant, qui devient le dernier alinéa dudit article 10 : « Le conseil d'administration adopte un Règlement d'ordre intérieur. ».

A l'article 11, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Il est institué un Comité de direction, en exécution de l'article 25 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale de participations et d'investissement et aux Sociétés régionales d'investissement, qui assure la gestion de la S.R.I.W. et exécute la politique générale tracée par le Conseil d'administration. Il agit collégialement. ».

Au troisième alinéa in fine dudit article 11, les termes « et le cas échéant, du Conseil d'administration » sont supprimés.

A l'article 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Tout administrateur empêché ou absent peut par écrit ou tout autre moyen de communication résultant en un écrit permanent déléguer un administrateur pour le représenter et voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un membre du Conseil. Les décisions du Conseil (autres que l'arrêt des comptes annuels) peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Tout administrateur empêché ou absent peut également exprimer ses avis et ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication résultant en un écrit permanent. ».

Audit article 13, le dernier alinéa est complété avec la phrase suivante : « Ils peuvent également être tenus et conservés sous format électronique. ».

A l'article 23, au deuxième alinéa, les termes : « et ce nonobstant toute disposition éventuelle contraire du Code des sociétés » sont supprimés.

A l'article 24, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « L'assemblée générale se réunit de plein droit le troisième jeudi de juin à 15 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. ».

Au même article 24, le second alinéa est remplacé par ce qui suit : « L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le Conseil d'administration; elle doit l'être sur la demande d'actionnaires titulaires d'un dixième au moins du capital social. Les convocations sont faites conformément aux dispositions légales. Elles pourront être faites par voie électronique. ».

A l'article 27, les termes « Code des sociétés » sont remplacés par les termes « Code des sociétés et des associations ».

A l'article 28, le premier aliéna est complété avec le texte suivant : « Ils sont consignés dans des procès-verbaux insérés dans un registre spécial. Ils peuvent également être tenus et conservés sous forme électronique. ».

A l'article 30, le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « le Conseil d'administration a la faculté de distribuer des acomptes sur dividende conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. ».

L'article 31 est remplacé par la disposition suivante : « Sauf dérogation prévue par la loi et les présents statuts, les dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés anonymes sont applicables à la S.R.I.W. ».

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.