PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :
Art. unique.
Il est inséré, dans le titre II de la Constitution, un article 22ter rédigé comme suit:
"Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.".
PHILIPPE Par le Roi :
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
La Ministre chargée des Personnes handicapées,
K. LALIEUX
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances,
S. SCHLITZ
Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE