16 février 2012 -
Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accÚs du public à l'information en matiÚre d'environnement
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Art. 1er.
La présente loi rÚgle une matiÚre visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.
L'article 34 la loi du 5 août 2006 relative à l'accÚs du public à l'information en matiÚre d'environnement, est complété de deux alinéas, rédigés comme suit :
" Quand une décision de la Commission est contestée en droit, la Commission peut désigner un avocat pour assurer sa défense.
Les membres de la Commission ne peuvent ĂȘtre tenus pour personnellement responsables par les personnes intĂ©ressĂ©es Ă une dĂ©cision de cette Commission ".
" Quand une décision de la Commission est contestée en droit, la Commission peut désigner un avocat pour assurer sa défense.
Les membres de la Commission ne peuvent ĂȘtre tenus pour personnellement responsables par les personnes intĂ©ressĂ©es Ă une dĂ©cision de cette Commission ".
La Ministre de l'Intérieur
J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité
M. WATHELET
La Ministre de la Justice
A. TURTELBOOM