30 mars 2007 - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
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 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1.

L'article 8, § 1er, alinéa 8 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration est remplacé par la disposition suivante : " La Commission se réunit au moins deux fois par an. "

Art. 2.

A l'article 8, § 2, alinéa 3 du même décret, sont apportées les modifications suivantes :

1° Les termes " dans les trente jours de la demande " sont remplacés par les termes " dans les deux mois de la réception de la demande ".

2° Les termes " Ce délai ne court pas pendant les mois de juillet et août. " sont insérés entre les termes : (...) dans les trente jours de la demande. " et " En cas d'absence de communication dans le délai (...).

Art. 3.

A l'article 8, § 2, alinéa 4 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° Les termes " trente jours " sont remplacés par les termes " deux mois ";

2° Les termes " l'autorité communique sa décision " sont remplacés par les termes " l'autorité administrative communique sa décision définitive au demandeur et à la Commission ".

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française

Mme M. ARENA

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports

Cl. EERDEKENS

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé

Mme C. FONCK