Le Gouvernement wallon,
Vu la partie dĂ©crĂ©tale Code du DĂ©veloppement territorial, articles D.I.6, § 4, et D.IV.66, modifiĂ© par le dĂ©cret du 26 avril 2018 et par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 44 du 11 juin 2020;
Vu la partie rĂšglementaire du Code du DĂ©veloppement territorial, article R.I.6 - 4 et 5;
Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, article D.I.4, § 1 er, alinéa 4;
Vu le rapport du 10 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2021;
Vu l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, donné le 7 juin 2021;
Vu l'urgence;
ConsidĂ©rant que le citoyen ne doit pas ĂȘtre entravĂ© dans l'exercice de ses droits du fait des impacts de la crise sanitaire; qu'il doit ĂȘtre en mesure de faire valoir son point de vue oralement lors de l'audition prĂ©vue pendant la procĂ©dure de recours; que les dates d'audition sont fixĂ©es environ 40 jours aprĂšs la rĂ©ception du recours, pour permettre aux parties invitĂ©es de prendre les mesures nĂ©cessaires afin d'ĂȘtre disponibles, et Ă l'administration de recevoir le dossier et de rĂ©aliser la premiĂšre analyse imposĂ©e Ă l'article D.IV.66, alinĂ©a 3, du Code du DĂ©veloppement territorial; que la situation sanitaire reste Ă ce jour incertainel, les effets des mesures de rĂ©ouverture progressive des possibilitĂ©s de contacts demeurant prĂ©caires; que les effets obtenus en vertu de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 44 du 11 juin 2020 autorisant, Ă titre temporaire, la tenue de l'audition visĂ©e Ă l'article D.IV.66 du Code du dĂ©veloppement territorial par vidĂ©o-confĂ©rence, ont Ă©tĂ© prolongĂ©s par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 62 du 10 dĂ©cembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021; qu'il est dĂšs lors urgent de prendre de nouvelles mesures; que la non limitation des jetons de prĂ©sence dus aux membres et au prĂ©sident de la Commission d'avis est liĂ©e Ă cette problĂ©matique, le planning des auditions pour la pĂ©riode postĂ©rieure au 30 juin atteste dĂ©jĂ de dĂ©passements sporadiques du nombre de dossiers devant quotidiennement ĂȘtre examinĂ©s par la Commission;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 juin 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
L'article R.I.6-4 du Code du Développement Territorial est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
« La Commission d'avis peut délibérer par vidéo-conférence. ».
Art. 2.
Dans l'article R.I.6-5 du mĂȘme Code, les modifications suivantes sont apportĂ©es :
1° à l'alinéa 1 er, les mots « , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, » sont abrogés;
2° à l'alinéa 2, les mots « , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, » sont abrogés.
Art. 3.
Dans le mĂȘme Code, il est insĂ©rĂ© un article R.IV.66-1 bis rĂ©digĂ© comme suit :
« Art. R.IV.66-1bis. Les auditions visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial se tiennent de maniÚre virtuelle, par vidéo-conférence.
Le demandeur qui éprouve des difficultés numériques, excepté le collÚge communal lorsqu'il est le demandeur, peut refuser que l'audition se tienne par vidéo-conférence en le signalant, par toute voie utile, dans les 5 jours qui suivent la réception de l'accusé de réception, à la direction du SPW TLPE qui a envoyé l'accusé de réception.
Lorsque l'audition est organisée par vidéo-conférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, aprÚs l'avoir exposée, une note de motivation ou toute piÚce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépÎt au dossier est réalisé en fin d'audition par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent. ».
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1 er juillet 2021 et cesse d'ĂȘtre en vigueur le 31 dĂ©cembre 2021.
Art. 5.
Le Ministre qui a l'amĂ©nagement du territoire dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence
W. BORSUS