Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, l'article 2 est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:

« §3. Une allocation est accordée aux ménages quittant, pour un logement salubre, une habitation qu'ils occupaient de manière permanente dans un équipement touristique ci-dessous mentionné, situé sur le territoire d'une commune visée en annexe du présent arrêté, engagée dans une convention de partenariat avec la Région wallonne:
1^o soit sur un terrain de camping-caravaning tel que visé par l'article 1^er du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning;
2^o soit dans un parc résidentiel de week-end ou un village de vacances, tel que visés par les articles 141 et 144 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ou sur tout autre terrain à vocation de loisirs, sis dans une zone inondable telle que déterminée par l'inventaire réalisé par la Région wallonne et la Fondation Roi Baudouin en 1999 à partir des renseignements recueillis auprès des communes ou telle que définie par le Gouvernement.
Cette allocation est cumulable avec les allocations de déménagement et de loyer visées au présent article. »

A l'article 4, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes:

1^o au §3, les mots « Pour l'application de l'article 2, §§1^er et 2, »
sont ajoutés avant les mots « A la date de prise en location »;

2^o il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit:

« §4. Pour l'application de l'article 2, §3:
1^o le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou émancipé;
2^o le demandeur doit occuper, depuis le 1^er janvier 2002 au moins, une habitation dans un équipement touristique visé à l'article 2, §3. Cette occupation est prouvée soit par son inscription au registre de la population ou au registre des étrangers, soit par une attestation de la commune ou du CPAS;
3^o le demandeur ou le membre du ménage propriétaire de l'habitation quittée doit, en outre, céder gratuitement ce droit de propriété à la commune sur laquelle est implantée l'équipement touristique visé à l'article 2, §3, ou autoriser, par écrit, la démolition de cette habitation par la commune susmentionnée. La démolition peut également intervenir par décision du bourgmestre en application des articles 133 et 135 de la loi communale ou de l'article 7 du Code du Logement;
4^o le demandeur ou le membre du ménage locataire de l'habitation quittée doit, en outre, résilier le contrat le liant avec le ou les propriétaires de l'habitation;
5^o les revenus du ménage dont un membre est demandeur ne peuvent excéder ceux des ménages à revenus moyens au sens de l'article 1^er, 31^o, du Code wallon du Logement »

L'article 5 du même arrêté, dont le premier alinéa formera le paragraphe 1^er et les alinéa 2 à 6 formeront le paragraphe 2, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:

« §3. L'allocation visée à l'article 2, §3 s'élève à € 5.000 si au moins un membre du ménage est propriétaire de l'habitation quittée. Elle s'élève à € 1.240 si aucun membre du ménage n'est propriétaire de l'habitation quittée.
Elle est majorée de € 250 par enfant à charge.
Cette allocation n'est octroyée qu'une seule fois par ménage. »

Dans l'article 7, §1^er, du même arrêté, les mots « Pour l'application de l'article 2, §§1^er et 2, »
sont ajoutés avant les mots « La demande d'allocation est adressée ... ».

Un article 7 bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté:

« §1^er. Pour l'application de l'article 2, §3, la demande est adressée à l'administration par l'intermédiaire du centre public d'aide sociale de la commune sur laquelle est implantée l'équipement touristique visé à l'article 2, §3, au moyen du formulaire délivré par celui-ci.
§2. Pour être considérée comme complète, la demande d'allocation comporte:
1^o un extrait du registre de la population établissant la composition du ménage du demandeur;
2^o l'identification précise du logement occupé accompagnée de la preuve de son occupation par acte de propriété, contrat de bail ou attestation sur l'honneur et de son caractère salubre par attestation des autorités compétentes en la matière;
3^o l'identification précise de l'habitation quittée accompagnée de la preuve visée à l'article 4, §4, 2^o, et de la preuve du respect de l'article 4, §4, 3^o ou 4^o.
§3. Sous peine d'irrecevabilité, la demande d'allocation doit être reçue par le centre public d'aide sociale au plus tard dans les deux mois de l'occupation du logement salubre. »

A l'article 8, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes:

1^o au §1^er, les mots « , ou le centre public d'aide sociale en ce qui concerne l'allocation visée au §3 de l'article 2, »
sont insérés entre les mots « l'administration » et « informe »;

2^o il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit:

« §5. L'allocation visée à l'article 2, §3, est liquidée par le centre public d'aide sociale au bénéficiaire dans les trente-huit jours de la réception de la demande complète »;

3^o il est inséré un paragraphe 6 rédigé comme suit:

« §6. Le centre public d'aide sociale transmet trimestriellement à l'administration un état récapitulatif des paiements d'allocations visées par l'article 2, §3, une copie des décisions accompagnées des pièces justificatives visées à l'article 7 bis , §2, ainsi que des preuves de paiements.
Le remboursement intervient trimestriellement à l'initiative de l'administration pour toute allocation délivrée dans le respect des conditions posées par le présent arrêté. »;

4 ^o il est inséré un paragraphe 7 rédigé comme suit:

« §7 Le ministre peut déterminer le montant et les modalités de l'indemnisation du centre public d'aide sociale qui octroie au bénéficiaire l'allocation visée par l'article 2, §3. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2003.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.