Le référentiel de qualité applicable pour les services de conseil et de coaching du portefeuille intégré d'aides en Région wallonne aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises est la norme EN 16114: Lignes directrices relatives aux services de conseil en management.

Le référentiel de qualité applicable pour les services de formation du portefeuille intégré d'aides en Région wallonne aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises est la norme ISO 29993: Services de formation fournis en dehors du cadre de l'enseignement formel - Exigences de services.

Lors d'une demande de labellisation, un prestataire de service signe la charte du prestataire de service visée en annexe du présent arrêté et contenant les exigences minimales des prestataires de services découlant du référentiel de qualité visé à l'article 1^er.

Le prestataire de service introduit sa demande de labellisation ou de renouvellement de labellisation via la plateforme www.label-entreprises.be

Les conditions de labellisation sont publiées sur la plateforme www.label-entreprises.be ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'administration ou de l'organisme compétent.

 1^er. La première étape de la labellisation du prestataire de service consiste à reconnaître l'entité juridique, avec laquelle un porteur de projet ou une entreprise va contracter pour la réalisation d'une prestation de service qui sera réalisée par un expert lié à l'entité juridique.

Le centre de référence vérifie notamment la situation juridique et financière de l'entité juridique sur la base des critères suivants:

a)  la situation juridique actuelle de l'entité, c'est-à-dire si elle n'est pas en situation de liquidation, sous le couvert d'une procédure de réorganisation judiciaire ou en faillite;

b)  si les comptes annuels de trois derniers exercices ont été publiés;

c)  si l'entité juridique a des dettes ou obligations de retenue vis-à-vis de l'ONSS ou du Service public fédéral Finances;

d)  si les capitaux propres de l'entité juridique sont négatifs.

L'entité juridique identifie, dans une seconde étape, pour chaque chèque-entreprise dans lequel elle souhaite être active, l'identité de l'expert, c'est-à-dire la personne physique, qui détient les compétences et qui sera chargé de délivrer la ou les prestations de service ou, dans certains cas déterminés, assurera la responsabilité des prestations réalisées par d'autres membres de l'entité juridique.

Une labellisation pour une prestation de service déterminée est liée à l'expert identifié.

Lorsque la compétence requise de l'expert est identique pour plusieurs chèques-entreprises, comme c'est le cas par exemple en matière de transmission ou de co-working, le prestataire de services peut délivrer les prestations pour tous les chèques où cette expertise est identifiée et qu'il en a fait la demande.

 2. Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement de la labellisation, le prestataire de service met à jour son dossier de labellisation.

La procédure de renouvellement de la labellisation est identique à celle applicable à la labellisation.

Le dossier de demande de labellisation complété est signé, avant sa soumission, par le représentant de l'entité juridique et par le ou les expert(s) identifiés. Le prestataire de service marque ainsi son accord sur les conditions et modalités de sa labellisation.

Après validation de son dossier par le prestataire de services, un accusé de réception lui est envoyé.

Le centre de référence vérifie si la demande de labellisation est complète dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à dater de la soumission du dossier.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai maximum est de dix jours ouvrés jusqu'au 30 juin 2018.

On entend par jour ouvré tous les jours de la semaine à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés.

À défaut de réponse dans le délai fixé, le dossier est réputé complet.

Lorsque le dossier n'est pas complet, le centre de référence suspend la demande de labellisation et informe le prestataire de services, ce dernier pouvant compléter sa demande et la soumettre à une nouvelle vérification.

Si le dossier n'est pas complété et soumis à une nouvelle vérification dans un délai de trente jours calendrier à dater de la date de suspension, la demande de labellisation est définitivement annulée.

Si la demande de labellisation répond aux conditions fixées telles prévues à l'article 3, le prestataire de services concerné est informé électroniquement que le dossier est complet et peut être traité à la condition qu'il effectue le paiement du coût de la labellisation auprès du centre de référence, selon les modalités qui lui sont communiquées.

Lorsque la compétence requise de l'expert est identique pour plusieurs chèques-entreprises, le coût de la labellisation n'est dû qu'une seule fois.

Le paiement visé à l'alinéa 1^er a lieu au plus tard dans les trente jours à dater de la communication électronique indiquant que le dossier est complet.

À défaut, la demande de labellisation est annulée.

Une fois le paiement reçu, le centre de référence transmet, le cas échéant, le dossier de demande de labellisation, à l'administration ou à l'organisme compétent pour la gestion du chèque-entreprise concerné, pour avis spécifique. Ils procèdent à l'analyse du dossier.

Le centre de référence et, le cas échéant, l'administration ou l'organisme chargé de remettre un avis spécifique, clôturent l'analyse de la demande de labellisation dans un délai de soixante jours calendrier maximum.

L'administration ou l'organisme compétent pour la gestion du chèque-entreprise concerné octroie ou non la labellisation au prestataire de service et l'informe de cette décision.

Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 21 décembre 2017.