Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Le présent décret rÚgle une matiÚre visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 4 novembre 2008 relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'emballages, joint en annexe au présent décret.
Art. 3.
Les montants prĂ©vus Ă l'article 13, §1er, 12° de l'accord de coopĂ©ration prĂ©citĂ© sont affectĂ©s exclusivement, pour ce qui concerne la RĂ©gion wallonne, au fonds budgĂ©taire au sens de l'article 45 des lois coordonnĂ©es sur la comptabilitĂ© de l'Ătat, dĂ©nommĂ© Fonds pour la gestion des dĂ©chets, crĂ©Ă© au sein du budget des recettes et du budget gĂ©nĂ©ral des dĂ©penses de la RĂ©gion wallonne.
Le Gouvernement arrĂȘte chaque annĂ©e, pour l'exercice suivant, les rĂšgles d'affectation de ces montants aux missions gĂ©nĂ©rales ayant trait Ă la politique des dĂ©chets d'emballages.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du DĂ©veloppement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du budget, des Finances et de l'Ăquipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Ăconomie, de l'Emploi, du Commerce extĂ©rieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la SantĂ©, de l'Action sociale et de l'ĂgalitĂ© des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN