L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Dans toute communication externe ayant trait aux actions subsidiées dans le cadre du présent arrêté et à la mise en œuvre de l'article 21 du décret, le bénéficiaire mentionne à partir de l'année 2017 les soutiens régionaux dont il bénéficie et la signature régionale arrêtée par le Ministre. »

Dans l'article 4 du même arrêté, les alinéas 1^er et 2 sont remplacés par ce qui suit:

« La commune ou son association de communes organise l'accès de tout ou partie des parcs à conteneurs et/ou centres de regroupement aux fractions de déchets non dangereux similaires aux déchets des ménages, qui sont visées par l'obligation de tri instaurée en application de l'article 8, §1^er, 8° du décret et qui sont détenues par les personnes physiques et morales dont l'activité professionnelle génère des déchets. Elle peut préciser les catégories de personnes admissibles et les horaires spécifiques d'accès. Les quantités de déchets admissibles sont celles appliquées aux déchets des ménages. Le coût réel et complet du service, subsides inclus, est facturé aux bénéficiaires. Les dispositions prises sont notifiées à l'Office. »

Cet article entrera en vigueur le 1 janvier 2017 (voyez l'article 14, al. 2 ).

Dans le paragraphe 1^er de l'article 5 du même arrêté, le point 2° est supprimé.

Dans le paragraphe 2 du même article, le point 2° est supprimé.

Dans le même arrêté, sont abrogés:

1° les articles 6 et 7;

2° l'article 9.

À l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

a)  le 1° est remplacé par ce qui suit:

« 1° l'organisation d'actions de prévention et de réutilisation en matière de déchets ménagers, aux conditions suivantes:
a)  les actions sont menées de manière coordonnée sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne et s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale de prévention des déchets définie par le Gouvernement;
b)  à partir du 1^er janvier 2017, elles respectent le calendrier régional ainsi que les thèmes et axes prioritaires issus de la stratégie régionale de prévention des déchets, communiqués par le Ministre;
c)  les outils de communication et actions subventionnés sont référencés sur le portail wallon de la prévention des déchets;
d)  aucune subvention n'est accordée pour la réalisation d'outils de communication lorsque des outils équivalents sont disponibles ou développés à l'échelon régional. »;

b)  au 2° les mots « n'est pas visée » sont remplacés par « et des protections contre l'incontinence pour adultes ne sont pas visées »;

c)  le 3° est abrogé.

À l'article 14, alinéa 1^er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots « d'1 euro » sont remplacés par les mots « de 60 cents »;

2° les mots « 75 % » sont remplacés par les mots « 60 % ».

L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

« Art. 15.La subvention des actions visées à l'article 12, 2°, est fixée, par tonne collectée sélectivement dans le respect des exigences de qualité, à:
1° 32 euros pour l'année 2016;
2° 25 euros pour l'année 2017;
3° 20 euros pour l'année 2018 jusque et y compris l'année 2025.
Par dérogation à l'alinéa premier, la subvention accordée à la commune est, pour les années 2017 à 2022, de 32 euros la première année à dater du démarrage de la collecte sélective dans celle-ci et de 25 euros l'année suivant celle de ce démarrage. Ces taux dérogatoires s'appliquent uniquement aux tonnes collectées sélectivement dans la commune concernée. »

L'article 16 du même arrêté est abrogé.

À l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

a)  les mots « 1.500 euros » sont remplacés par les mots « 1.275 euros »;

b)  après les mots « par commune » sont ajoutés les mots « en moyenne au sein de chaque association de commune ».

À l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

a)  dans le paragraphe 1^er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

« La demande de subside est adressée à l'Office et comporte au minimum:
1° une déclaration de créance au format lettre, complétée par un tableau récapitulatif des subventions ventilées par rubrique;
2° pour les actions en matière de prévention et de réutilisation, un descriptif sur texte libre des actions menées, et un tableau récapitulatif des actions avec le coût y afférent;
3° pour les collectes sélectives, un tableau récapitulatif par type de collecte subsidiée, avec les coûts détaillés afférents à chaque collecte, et les quantités collectées;
4° un tableau récapitulatif des délégations ou actes de dessaisissement éventuels vers l'association de communes;
5° par action et type de collecte, la copie des factures et les pièces justificatives: documents édités, fiches de salaires et taux d'affectation du personnel avec ventilation par action, etc.
Les tableaux récapitulatifs sont établis conformément au modèle figurant en annexe. »;

b)  dans le paragraphe 2, alinéa 1^er, les mots « et modalités » sont insérées après les mots « sur le respect des conditions »;

c)  dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « pour autant que celle-ci ait été expressément mandatée pour la percevoir » sont abrogés.

Dans l'article 22 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe rédigée comme suit:

AnnexeTableaux récapitulatifs à joindre aux demandes de subsides1. Tableau de synthèse des actions

Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, les modifications suivantes sont apportées au paragraphe premier:

1° au point 4, les mots « et/ou les déchets organiques » sont supprimés;

2° au point 7, après les mots « les PMC », les mots suivants sont insérés: « et, à partir du 1^er janvier 2017, les films d'emballage en plastique, en ce compris les sacs en plastique, quelle que soit leur épaisseur »;

3° après le point 16, un point 17 est inséré, libellé comme suit: « à partir du 1^er janvier 2017, la fraction en plastique rigide des encombrants. »

Dans le même article, un second alinéa est inséré au paragraphe 1^er, libellé comme suit:

« Les communes mettent en place les conditions nécessaires pour qu'au plus tard le 1^er janvier 2025 tous les citoyens puissent séparer efficacement les déchets organiques du flux d'ordures ménagères, en vue de leur biométhanisation ou de leur compostage y compris à domicile. »

Le présent arrêté produit ses effets le 1^er janvier 2016 et s'applique aux actions subsidiables réalisées à partir de cette date.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, l'article 2 entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.