( ... – Décret du 12 février 2004, art. 44)

La loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance, modifiée par la loi du 3 avril 1965, l'arrêté royal n°81 du 10 novembre 1967 et le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget, est abrogée à partir du 1^er janvier 1998.

Toutefois, cette loi reste d'application aux frais d'entretien et de traitement des indigents pour lesquels un engagement budgétaire a été effectué avant le 1^er janvier 1998.

Les articles 11, 12 et 13 de la loi précitée continuent à être d'application aux interventions accordées par le Fonds spécial d'assistance. Les mots « au profit du Fonds spécial d'assistance » sont cependant supprimés dans l'article 13 de ladite loi.

L'article 3 du décret de la Communauté culturelle française du 20 décembre 1976 réglant l'octroi de subventions à certains travaux concernant les installations sportives, modifié par le décret de la Communauté française du 5 novembre 1986, est complété par l'alinéa suivant:

« Pour des dossiers introduits par les communes, ce montant est porté à 85% du coût des travaux admis à la subvention pour les installations qui ont pour objet de définir un espace sportif dans le cadre d'un projet d'animation de quartier accessible à tous. »

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, §1^er, et 128, §1^er, de celle-ci.

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 1998.