06 octobre 2016

Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les chutes de grêlons des 6, 7 et 8 juin 2016 et délimitant son étendue géographique

Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 22 décembre 2016.

Consolidation officieuse

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, §1er, 1°, et §2;
Vu les demandes des bourgmestres de 35 communes wallonnes, introduites entre le 9 juin 2016 et le 10 août 2016, relatives à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et les inondations ainsi qu'au nombre de sinistrés;
Vu la demande complémentaire du bourgmestre d'Hamois, introduite en date du 10 juin 2016, relative à l'importance des dégâts provoqués par les chutes de grêlons;
Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;
Considérant que les phénomènes naturels de pluies abondantes et des inondations ont touché, les 6, 7 et 8 juin 2016, les provinces du Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur;
Considérant que les phénomènes naturels de pluies abondantes et d'inondations ont touché, les 7 et 8 juin 2016, la province du Brabant wallon;
Considérant que le phénomène naturel de chutes de grêlons a touché, le 6 juin 2016, la province de Namur;
Considérant les avis de l'Institut royal météorologique de Belgique des 29 juin 2016, 30 juin 2016, 5 août 2016, 12 août 2016 et 16 août 2016 concernant les phénomènes naturels susmentionnés;
Considérant les rapports techniques des 29 juillet 2016, 5 août 2016, 12 août 2016 (2), 22 août 2016 et 23 août 2016 rédigés par le Centre régional de crise de Wallonie;
Considérant que les pluies abondantes et inondations des 6, 7 et 8 juin 2016 et que les chutes de grêlons du 6 juin 2016 présentent dès lors localement un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;
Vu l'avis favorable de l'inspecteur des finances, donné le 3 octobre 2016;
Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Les pluies abondantes et inondations ayant touché les provinces wallonnes les 6, 7 et 8 juin 2016 sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, §1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes et sections de commune dont les noms figurent ci-après:

Province du Brabant wallon:

Court-Saint-Etienne;

Genappe (sections de Baisy-Thy, Bousval, Genappe, Glabais, Loupoigne, Vieux-Genappe, Ways);

Nivelles (sections de Baulers et Thines).

Province de Hainaut:

Antoing (sections de Calonne, Bruyelle, Antoing, Fontenoy et Péronnes-les-Antoing);

Ath (sections d'Isières, Ghislenghien et Meslin-l'Evêque);

Binche (sections de Waudrez, Binche, Epinois et Buvrinnes);

Brunehaut (sections de Wez-Velvain, Jollain-Merlin et Hollain);

Châtelet (sections de Bouffioulx et Châtelet);

Estinnes (sections de Peissant, Croix-les-Rouveroy, Fauroeulx et Haulchin);

( Frasnes-lez-Anvaing (sections de Dergneau, Saint-Sauveur, Frasnes-lez-Buissenal et Herquegies); – AGW du 22 décembre 2016, art. 1er)

Les Bons-Villers (sections de Frasnes-lez-Gosselies, Villers-Perwin, Mellet et Wayaux);

Lessines (sections de Lessines, Deux-Acren, Bois-de-Lessines, Ollignies et Papignies);

Leuze-en-Hainaut (sections de Pipaix, Gallaix, Thieulain, Grandmetz, Chapelle-à-Wattines et Leuze-en-Hainaut);

Lobbes (sections de Mont-Sainte-Geneviève et Lobbes);

Merbes-le-Château (sections de Merbes-le-Château, Labuissière et Fontaine-Valmont);

Péruwelz (sections de Baugnies et Wasmes-Audemez-Briffoeil);

Rumes;

Saint-Ghislain (sections de Baudour, Sirault, Villerto et Hautrage);

Silly (sections de Bassilly, Hellebecq et Silly centre);

Tournai (sections de Mont-Saint-Aubert, Mourcourt, Kain, Tournai, Froyennes, Rumillies, Melles, Quartes, Thimougies, Warchin, Havinnes, Beclers, Maulde, Barry, Vezon, Gaurain-Ramecroix, Vaulx, Chercq, Saint-Maur, Orcq, Willemeau, Ere et Froidmont).

Province de Namur:

Assesse (sections d'Assesse et Crupet);

Hamois (sections d'Achet, Hamois et Natoye);

Mettet (sections de Biesmerée, Ermeton-sur-Biert, Furnaux, Graux, Mettet et Saint-Gérard):

Rochefort (sections de Buissonville, Eprave, Jemelle et Rochefort).

Province de Liège:

Amel;

Dison;

Herve (sections de Xhendelesse, Grand-Rechain, Herve, Battice et Chaîneux);

Limbourg (sections de Limbourg et Bilstain);

Malmedy;

Pepinster (section de Soiron);

Soumagne (section de Soumagne);

Theux (sections de La Reid);

Thimister-Clermont;

Welkenraedt.

Province de Luxembourg:

Erezée (sections d'Erezée, Mormont et Soy);

Marche-en-Famenne (sections de Aye, Humain et Marche-en-Famenne).

Art. 3.

Les chutes de grêlons ayant touché la province de Namur le 6 juin 2016 sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, §1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 4.

L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune d'Hamois (sections d'Achet, Hamois et Natoye).

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.

Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE