04 décembre 2014

Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les vents violents à caractère local du 6 juillet 2014 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, §1er, II, 5°, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, §1er, 1°, et §2;
Vu le rapport du Gouverneur du 16 septembre 2014 relatif à l'importance des dégâts provoqués par des vents violents ainsi qu'au nombre de sinistrés;
Considérant la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;
Considérant que des vents violents à caractère local ont frappé le 6 juillet 2014 la province de Luxembourg;
Considérant l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 25 septembre 2014 relatif au phénomène naturel susmentionné;
Considérant que les vents violents à caractère local du 6 juillet 2014 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 26 novembre 2014;
Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Les vents violents à caractère local qui ont frappé le 6 juillet 2014 la province de Luxembourg, sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, §1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après:

Province de Luxembourg:

Aubange

Messancy

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.

Le Ministre qui a la Reconnaissance des Calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE