23 juin 2016

Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse

Session 2015-2016.
Documents du Parlement wallon, 489 (2015-2016), nos 1 à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 22 juin 2016.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er.

Dans l'article 1er, §1er de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, le 10° est remplacé par ce qui suit:

« 10° territoire clôturé: sans préjudice de l'article 2 ter , alinéa 2, tout espace entièrement ou partiellement délimité, de manière permanente ou temporaire, par un ou plusieurs obstacles empêchant le libre parcours de toute espèce de grand gibier. »

Art. 2.

L'article 2 ter de la même loi est remplacé par ce qui suit:

« Art. 2 ter .En Région wallonne, la chasse à tout grand gibier est interdite sur un territoire clôturé sous peine d'une amende de 200 à 1.000 euros.
La présente disposition ne s'applique pas aux territoires ou parties de territoires délimités par des clôtures installées pour la sécurité des personnes, notamment pour des motifs de sécurité publique ou de sécurité routière, pour la protection des cultures et pour le maintien du bétail.
Le Gouvernement wallon fixe la hauteur de ces clôtures et les modalités d'installation de celles-ci. »

Art. 3.

Dans l'article 8 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5:

« Les clôtures de protection visées à l'article 2 ter , alinéa 2, ne sont pas considérées comme des engins au sens du présent article. »

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN