Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le Code du Développement territorial, les articles D.II.64, D.IV.17, D.IV.97, D.VI.1 et D.VI.17;
Vu le plan habitat permanent actualisé approuvé par le Gouvernement wallon en date du 27 août 2015;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent;
Considérant qu'il convient de disposer d'une cartographie des terrains concernés par le plan relatif à l'habitat permanent pour permettre l'application des dispositions du Code du Développement territorial;
Considérant que la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent adoptée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013 précité, doit être actualisée suite à l'évolution de la mise en oeuvre du plan habitat permanent;
Vu la Directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;Considérant que la Directive européenne 2001/42/CE n'est pas applicable à la présente cartographie qui se limite à représenter graphiquement la liste des équipements touristiques repris dans le plan relatif à l'habitat permanent;
Considérant en effet que de nouvelles communes ont rejoint le dispositif suite à la convention de partenariat 2014-2019 et que certains nouveaux équipements ont été intégrés tandis que d'autres équipements ont été retirés suite au départ de tous les résidents permanents;
Considérant que l'actualisation de la cartographie a été réalisée sur fonds de plan de secteur et de plan cadastral, d'une part, en y intégrant les informations fournies par la Direction interdépartementale de Cohésion sociale (DICS) du Secrétariat général du Service public de Wallonie arrêtées au 1^er juin 2017 et, d'autre part, en tenant compte des avis des communes interrogées quant au projet de modification de la cartographie;
Considérant que les communes concernées par les ajouts, retraits ou modifications de périmètres qu'elles ont proposés jusqu'au 1^er juin 2017 ont reçu par l'intermédiaire de la DICS un exemplaire des nouveaux projets de cartes qui les concernaient et ont pu faire part de leur avis;
Considérant que l'avis des fonctionnaires délégués concernés par ces sites et périmètres a été sollicité;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Arrête :