Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 94;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public;
Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er;
Vu l'urgence;
Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
L'article 54 bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, est remplacé par la disposition suivante:
« Le présent titre est applicable à la location de logements au bénéfice des personnes visées à l'article 1er, 18°, qui ont introduit, au plus tard le 15 avril 2010, une demande de logement auprès du Centre public d'aide sociale de la ville de Liège. »
Art. 2.
Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.
le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET