Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au SecrĂ©tariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifiĂ© ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 er, modifié par la loi du 4 août 1996;
Considérant les graves inondations ayant eu lieu en Région wallonne en juillet 2021 ;
Considérant que le Gouvernement a décidé, en sa séance du 26 juillet 2021, de mettre en place un Commissariat spécial à la reconstruction pour une durée d'un an, éventuellement prolongeable ;
Considérant que le Commissariat spécial à la reconstruction est chargé de :
- coordonner et faciliter l'élaboration et la prise de décision du Gouvernement, ainsi que la mise en oeuvre et le suivi des actions dans le cadre de la sortie de la crise ;
- formuler, en collaboration et en concertation avec les services compétents, des propositions en vue d'assurer un plan de reconstruction avec les communes concernées ;
ConsidĂ©rant qu'une cellule administrative doit ĂȘtre mise en place urgemment afin de seconder le travail des commissaires ;
Considérant le nombre important de personnes impactées par ces inondations, il est urgent que tant le Commissariat spécial à la reconstruction que les cabinets ministériels soient opérationnels au plus vite et puissent réaliser les missions qui leur ont été confiées, chacun selon leur champ d'action ;
Sur la proposition du Ministre-Président ;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1 er.
Il est insĂ©rĂ©, Ă l'article 8 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au SecrĂ©tariat du Gouvernement wallon et au SePAC, un § 5bis rĂ©digĂ© comme suit :
« § 5bis. Par dĂ©rogation au § 5, afin de rĂ©pondre aux besoins des communes sinistrĂ©es Ă la suite des inondations de l'Ă©tĂ© 2021, des experts peuvent ĂȘtre dĂ©signĂ©s Ă temps plein ou Ă temps partiel, par tranche de 1/10 Ăšmetemps, jusqu'Ă maximum 1ETP par expert.
Dans la limite de crédits disponibles, le nombre d'experts désignés rémunérés ne peut dépasser 2 ETP par an pour les Cabinets des Ministres, 3 ETP par an pour les Cabinets des Vice-Présidents et 4 ETP par an pour le Cabinet du Ministre-Président. ».
Art. 2.
L'article 12 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° au § 2, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa 1 er, afin de répondre aux besoins des communes sinistrées à la suite des inondations de l'été 2021, dans les limites des crédits disponibles, les détachements des agents à temps partiel sont autorisés jusqu'à maximum 3 par an par Ministre. » ;
2° au § 3, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
« Par dĂ©rogation Ă l'alinĂ©a 1 er, afin de rĂ©pondre aux besoins des communes sinistrĂ©es Ă la suite des inondations de l'Ă©tĂ© 2021, dans les limites des crĂ©dits disponibles, les dirigeants d'organismes publics peuvent ĂȘtre dĂ©signĂ©s, Ă temps partiel, en qualitĂ© d'expert dans un Cabinet ministĂ©riel. ConformĂ©ment Ă l'article L1531-2, § 8, du Code de la dĂ©mocratie locale et de la dĂ©centralisation, ils ne peuvent exercer les fonctions de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint. » ;
3° au § 4, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa 1 er, les désignations et les détachements des agents effectués afin de répondre aux besoins des communes sinistrées à la suite des inondations de l'été 2021 établissent la corrélation de la désignation ou du détachement avec le contexte des inondations de l'été 2021. ».
Art. 3.
A l'article 25 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, il est insĂ©rĂ© un § 4 rĂ©digĂ© comme suit :
« § 4. Par dérogation aux §§ 1 eret 3, afin de répondre aux besoins des communes sinistrées à la suite des inondations de l'été 2021, dans la limite de crédits disponibles, le nombre total d'agents visé au §§ 1 er et 3 est majoré d'un tiers. ».
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa signature pour une durĂ©e d'un an Ă©ventuellement renouvelable sur dĂ©cision du Gouvernement.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des AĂ©roports et des Infrastructures sportives
J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routiÚre
V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ© et du Bien-ĂȘtre animal
C. TELLIER