L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 ^eroctobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention aux employeurs pour l'achat d'un vélo de service est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement wallon du 1 ^er octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention pour l'achat d'un vélo de service »

A l'article 1 ^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 ^er octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention aux employeurs pour l'achat d'un vélo de service, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, 2°, les mots « ainsi que tout travailleur indépendant » sont insérés, entre les mots « de droit public » et « ayant un siège d'activités »;

2° à l'alinéa 1 ^er, les point 6° et 7° sont remplacés par ce qui suit :

« 6° le vélo électrique : vélo appartenant à l'une des deux catégories de véhicules suivantes :

a) vélo à assistance électrique correspondant à la classe « cycle » définie dans le Code de la route.

b) vélo motorisés électriques correspondant à la sous-catégorie L1e-A du règlement (UE) n°168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 'relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles', ainsi qu'à la classe « cycle motorisé » définie dans le Code de la route.

7° le speed pedelec : speed pedelec correspondant à la sous-catégorie L1e-B du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 'relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles' ou à la classe « cyclomoteur speed pedelec » définie dans le Code de la route. »;

3° l'alinéa 2 est supprimé.

A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « et aux travailleurs indépendants » sont insérés entre les mots « aux employeurs » et les mots « une subvention »;

2° les mots « musculaire ou électrique, neuf ou d'occasion » sont supprimés.

A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° au début de l'alinéa 1 ^er, les mots « Pour les véhicules dont la date de facture antérieure au 31 août 2021, » sont insérés;

2° après l'alinéa 1 ^er, est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Pour les véhicules dont la date de facture est postérieure au 30 août 2021, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo est fixé à vingt pour cent du montant de la facture TVA comprise, avec un plafond de :

1° 100 euros pour l'achat d'un vélo musculaire d'occasion;

2° 200 euros pour l'achat d'un vélo électrique ou speed pedelec d'occasion;

3° 300 euros pour l'achat d'un vélo musculaire neuf;

4° 400 euros pour l'achat d'un vélo électrique ou speed pedelec neuf;

5° 800 euros par vélo cargo. »

A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1 ^er est remplacé par ce qui suit :

« Sous peine d'irrecevabilité, la demande de subvention est introduite au moyen d'un formulaire électronique. »;

2° à l'alinéa 2, un point rédigé comme suit est ajouté entre le point 3° et le point 4 :

« 3/1° dans le cas d'une demande de subvention pour l'achat d'un speed pedelec, d'une copie du certificat de conformité du véhicule catégorie L1e-B. »

3° à l'alinéa 3, les mots « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2024 ».

A l'article 6, § 2, du même arrêté, le mot « employeur » est inséré entre les mots « Le bénéficiaire » et les mots « s'engage à établir ».

Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit :

« Art. 7/1. L'administration vérifie le bon usage des subventions octroyées en vertu du présent arrêté en demandant au bénéficiaire de la subvention de produire les documents administratifs et comptables établissant la réalité des subventions reçues. A cette fin, il peut lui être demandé la production d'adresse, de numéro de compte bancaire, de factures, de numéros d'entreprise ou de données attestant de la réalité des livraisons et enlèvements des véhicules subsidiés.

Les données à caractère personnel traitées sont strictement nécessaires au contrôle des subventions.

Le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures - Département de la Stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité - Direction de la Planification de la Mobilité, est le responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

Les données collectées sont, conformément à l'article 5, § 1 ^er, e), du Règlement (UE) n° 2016/679 précité, conservées par l'administration durant une période de dix ans à partir du 1 ^er janvier de l'année qui suit celle de la clôture définitive de l'exercice budgétaire et comptable dont relève la subvention. La durée de conservation est suspendue en cas d'action judiciaire ou administrative jusqu'à ce que les voies de recours soient éteintes. ».

L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 2020 rectificatif fixant les modalités d'octroi d'une subvention à toute personne physique pour l'achat d'un vélo ou d'un kit électrique adaptable est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention à toute personne physique pour l'achat d'un vélo »

Dans l'article 1 ^er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, le point 6° est remplacés par un point 6° et un point 6/1° rédigés comme suit :

« 6° le vélo électrique : vélo appartenant à l'une des deux catégories de véhicules suivantes :

a) vélo à assistance électrique correspondant à la classe « cycle » définie dans le Code de la route;

b) vélo motorisé électrique correspondant à la sous-catégorie L1e-A du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 'relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles', ainsi qu'à la classe « cycle motorisé » définie dans le Code de la route;

6/1° le speed pedelec : speed pedelec correspondant à la sous-catégorie L1e-B du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 'relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles' ou à la classe « cyclomoteur speed pedelec » définie dans le Code de la route. »;

2° à l'alinéa 1 ^er, le point 8° est abrogé.

3° à l'alinéa 1 ^er, le point 12° est remplacé par ce qui suit :

« 12° l'usage régulier : l'utilisation, de manière monomodale ou mutlimodale, du vélo ou du speed pedelec lors d'au moins 40 pour cent des trajets effectués annuellement entre le domicile et le travail, ou lors d'au moins 40 pour cent des trajets effectués annuellement dans le cadre de la recherche d'un emploi. »;

4° l'alinéa 2 est supprimé.

A l'article 2 du même arrêté, les mots « ou speed pedelec » sont insérés entre les mots « musculaire ou électrique » et les mots « neuf ou d'occasion ».

A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° au § 1 ^er, au début de l'alinéa 1 ^er, les mots « Pour les véhicules dont la date de facture antérieure au 31 août 2021, » sont insérés;

2° au § 1 ^er, il est inséré après l'alinéa 1 ^er, trois nouveaux alinéas 2, 3 et 4, rédigés comme suit :

« Pour les véhicules dont la date de facture est postérieure au 30 août 2021, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo est fixé à vingt pour cent du montant de la facture TVA comprise, avec un plafond de :

1° 50 euros pour l'achat d'un vélo musculaire d'occasion;

2° 100 euros pour l'achat d'un vélo électrique ou speed pedelec d'occasion;

3° 150 euros pour l'achat d'un vélo musculaire neuf;

4° 200 euros pour l'achat d'un vélo électrique ou speed pedelec neuf;

5° 800 euros pour l'achat d'un vélo cargo.

Par dérogation à l'alinéa 2, le montant de la subvention pour les vélos cargo visés au 5° est fixé à trente pourcent du montant de la facture TVA comprise.

Pour les véhicules dont la date de facture est postérieure au 30 aout 2021, pour les bénéficiaires pouvant attester d'un revenu imposable globalement du ménage inférieur à 32.700 euros, le montant de la subvention est fixé à quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds définis à l'alinéa 2 sont majorés de 100 euros pour les vélos et speed pedelec et de 200 euros pour les vélos cargos. »;

3° au § 1 ^er, au début de l'alinéa 2 devenu l'alinéa 5, les mots « Pour les véhicules dont la date de facture est antérieure au 31 août 2021, » sont insérés;

4° au § 1 ^er, il est inséré après l'alinéa 2 devenu l'alinéa 5, trois nouveaux alinéas 6, 7 et 8 rédigés comme suit :

« Pour les véhicules dont la date de facture est postérieure au 30 août 2021, pour les bénéficiaires sans emploi, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo est fixé à quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds définis à l'alinéa 2 sont majorés de 100 euros pour les vélos et speed pedelecs et de 200 euros pour les vélos cargos.

Pour les véhicules dont la date de facture est postérieure au 30 août 2021, pour les bénéficiaires membres d'une famille nombreuse, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo est fixé à quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds sont majorés de 100 euros pour les vélos et speed pedelecs et de 200 euros pour les vélos cargos.

Pour les véhicules dont la date de facture est postérieure au 30 août 2021, pour les bénéficiaires membres d'une famille monoparentale, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo est fixé à quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds sont majorés de 150 euros pour les vélos et speed pedelecs et de 250 euros pour les vélos cargos. »;

5° au § 2, alinéa 1 ^er, les mots « speed pedelec ou » sont insérés avant les mots « kit électrique adaptable ».

A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° au § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 1°, les mots « ou speed pedelec » sont insérés entre les mots « ou électrique » et les mots « neuf ou d'occasion »;

2° au § 2, alinéa 1, 1°, les mots « ou speed pedelec » sont insérés entre les mots « ou électrique » et les mots « neuf ou d'occasion »;

3° au § 2, alinéa 2, les mots « ou speed pedelec » sont insérés entre les mots « ou électrique » et les mots « neuf ou d'occasion ».

A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1 ^er est remplacé par ce qui suit :

« Sous peine d'irrecevabilité, la demande de subvention est introduite au moyen d'un formulaire électronique. »;

2° à l'alinéa 2, un nouveau point 3/1° est inséré entre le point 3° et le point 4 :

« 3/1° dans le cas d'une demande de subvention pour l'achat d'un speed pedelec visé à l'article 1 ^er, 6°/1, d'une copie du certificat de conformité du véhicule catégorie L1e-B; »;

3° à l'alinéa 2, 6°, les mots suivants « ou de tout autre document fourni par une autorité compétente permettant d'attester que le demandeur est sans emploi et en recherche d'emploi » sont insérés entre les mots « CPAS » et « pour »;

4° à l'alinéa 3, les mots « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2024 »;

5° il est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, un nouvel alinéa 3 rédigé comme suit :

« En cas de demande d'application de majorations prévues à l'article 3, § 1 ^er, alinéas 4, la demande est accompagnée du dernier avertissement-extrait de rôle disponible. En cas de demande d'application de majorations prévues à l'article 3, § 1 ^er, alinéas 7 et 8, la demande est accompagnée du document officiel de composition de ménage délivré par l'Administration communale du lieu de résidence principale du demandeur ou téléchargé sur le site du registre national. ».

Dans le même arrêté, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :

« Art. 8/1. L'administration vérifie le bon usage des subventions octroyées en vertu du présent arrêté en demandant au bénéficiaire de la subvention de produire les documents administratifs et comptables établissant la réalité des subventions reçues. A cette fin, il peut lui être demandé la production d'adresse, de numéro de compte bancaire, de factures, de numéros d'entreprise ou de données attestant de la réalité des livraisons et enlèvements des véhicules subsidiés.

Les données à caractère personnel traitées sont strictement nécessaires au contrôle des subventions.

Le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures - Département de la Stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité - Direction de la Planification de la Mobilité, est le responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

Les données collectées sont, conformément à l'article 5, § 1 ^er, e), du Règlement (UE) n° 2016/679 précité, conservées par l'administration durant une période de dix ans à partir du 1 ^er janvier de l'année qui suit celle de la clôture définitive de l'exercice budgétaire et comptable dont relève la subvention. La durée de conservation est suspendue en cas d'action judiciaire ou administrative jusqu'à ce que les voies de recours soient éteintes. ».

Le présent entre en vigueur le 31 août 2021.

Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.