Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Art. 1er.
A l'article L1314-1 du Code de la dĂ©mocratie locale et de la dĂ©centralisation, modifiĂ© par le dĂ©cret du 17 juillet 2018 et par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 46 du 11 juin 2020, confirmĂ© par le dĂ©cret de la RĂ©gion wallonne du 3 dĂ©cembre 2020, les modifications suivantes sont apportĂ©es :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Par dérogation au paragraphe 2, l'exercice propre du service ordinaire des budgets communaux peut présenter un déficit au cours des exercices 2020, 2021 et 2022 découlant expressément de l'impact de la crise COVID-19.
Le déficit en 2020 sera au maximum de trois pour cent du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors de chaque modification budgétaire 2020.
Le déficit en 2021 sera au maximum de cinq pour cent du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors du budget initial 2021 et de chaque modification budgétaire 2021.
Le déficit en 2022 est au maximum de cinq pour cent du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il est calculé lors du budget initial 2022 et de chaque modification budgétaire 2022. ";
2° l'article est complété par les paragraphes 7 et 8 rédigés comme suit :
" § 7. Pour l'exercice 2022, les fonds de rĂ©serve ordinaires, affectĂ©s ou sans affectation particuliĂšre, peuvent ĂȘtre rapatriĂ©s dans l'exercice propre du service ordinaire pour Ă©quilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions.
Les fonds visés à l'alinéa 1 er sont rapatriés soit dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage défini soit dans la fonction 000 Recettes générales.
Sous réserve de l'alinéa 1 er, il est également permis de constituer des provisions à partir des montants ainsi rapatriés.
§ 8. Au cours de l'exercice 2022, à défaut d'équilibre global au service ordinaire, défini au paragraphe 1 er, découlant de l'impact de la crise COVID-19, toutes les communes, y compris celles déjà sous plan de gestion, peuvent solliciter une aide financiÚre du Gouvernement.
Cette aide est subordonnĂ©e Ă la prĂ©sentation d'un plan de gestion spĂ©cifique COVID-19 qui prĂ©voit d'abord le retour Ă l'Ă©quilibre global du service ordinaire durant l'annĂ©e oĂč l'aide financiĂšre susvisĂ©e est obtenue, et ensuite prĂ©voit le retour Ă l'Ă©quilibre de l'exercice propre du service ordinaire au plus tard au budget initial de l'exercice 2023.
Cette aide consiste en l'octroi d'un prĂȘt via le Centre rĂ©gional d'aide aux communes, pour lequel la RĂ©gion prend en charge la totalitĂ© des charges d'intĂ©rĂȘts.
Dans pareil cas, il est dérogé au paragraphe 2, et les communes concernées ne présentent pas un plan de convergence. ".
Art. 2.
Le présent décret produit ses effets au 1 erjuillet 2021.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des AĂ©roports et des Infrastructures sportives
J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routiÚre
V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ© et du Bien-ĂȘtre animal
C. TELLIER