Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Habitation durable, articles 191 Ă 199;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 12 dĂ©cembre 2013 relatif aux organismes Ă finalitĂ© sociale;
Vu l'avis du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, donné le 25 mars 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 2 avril 2020 relative à la mesure de soutien aux organismes de logement à finalité sociale dans le cadre de la crise du coronavirus;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Par dĂ©rogation Ă l'article 11, § 4, 1° et 2°, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 12 dĂ©cembre 2013 relatif aux organismes Ă finalitĂ© sociale, le montant de la subvention accordĂ©e aux agences immobiliĂšres sociales pour l'annĂ©e 2021 est Ă©gal au montant de la subvention relative Ă l'annĂ©e 2020, si le rĂ©sultat de l'application du dispositif prĂ©citĂ© lui est infĂ©rieur.
Art. 2.
Par dĂ©rogation Ă l'article 17, § 2, du mĂȘme arrĂȘtĂ©, la rĂ©duction Ă©ventuelle de la subvention n'est pas applicable en 2021.
Art. 3.
Par dĂ©rogation Ă l'article 21 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, le montant de la subvention accordĂ©e aux associations de promotion du logement pour l'annĂ©e 2021 est Ă©gal au montant de la subvention relative Ă l'annĂ©e 2020, si le rĂ©sultat de l'application du dispositif prĂ©citĂ© lui est infĂ©rieur.
Art. 4.
Le Ministre du Logement est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON