23 dĂ©cembre 2021 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clĂŽture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 en vue de prolonger la chasse au petit cerf et cerf non-boisĂ©, lors de l'annĂ©e cynĂ©gĂ©tique 2021-2022
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1 er ter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clĂŽture et de la suspension de la chasse, du 1 er juillet 2020 au 30 juin 2025 ;
Vu l'avis du pÎle « Ruralité », section « Chasse », donné le 17 décembre 2021 ;
Vu le rapport du 14 décembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 er ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'augmentation considérable de la majorité des objectifs fixés par les plans de tir au cerf octroyés en 2021 suite au déficit de prélÚvements observé globalement en 2020 en raison des restrictions liées à la crise sanitaire du COVID-19 ;
ConsidĂ©rant que, vu l'absence de fructification forestiĂšres, les animaux ont tendance Ă  se tenir en plaine plutĂŽt qu'au bois oĂč sont habituellement organisĂ©es les battues au chien courant ;
ConsidĂ©rant que, malgrĂ© une nette augmentation de la pression de tir, les prĂ©lĂšvements indispensables en cerf (petits cerfs et cerfs non-boisĂ©s) ne pourront ĂȘtre effectuĂ©s pour le 31 dĂ©cembre 2021, date de fermeture de la chasse Ă  cette espĂšce ;
ConsidĂ©rant que l'insuffisance des prĂ©lĂšvements pour cette espĂšce est de nature Ă  mettre en pĂ©ril un Ă©quilibre agro-sylvo-cynĂ©gĂ©tique satisfaisant pour permettre de rĂ©gĂ©nĂ©rer la forĂȘt et de limiter les dĂ©gĂąts Ă  la biodiversitĂ© et Ă  l'agriculture ainsi que de prĂ©venir les risques sanitaires ;
ConsidĂ©rant qu'il existe donc bien des raisons biologiques justifiant de modifier les pĂ©riodes de chasse fixĂ©es par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clĂŽture et de la suspension de la chasse, du 1 er juillet 2020 au 30 juin 2025;
Considérant en outre que la chasse en battue au bois au sanglier est autorisée jusqu'au 31 janvier 2022 ;
Considérant la nécessité de faire entrer en application la prolongation de la chasse à l'espÚces cerf, le 1 er janvier prochain, notamment pour que les titulaires de droit de chasse puissent profiter des premiÚres battues à l'espÚce sanglier qu'ils organiseront en janvier pour tirer aussi des animaux de l'espÚce cerf ;
Sur la proposition du Ministre qui a la chasse dans ses attributions ;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :

Art. 1er.

L'article 4 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clĂŽture et de la suspension de la chasse, du 1 er juillet 2020 au 30 juin 2025, est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a rĂ©digĂ© comme suit :

« Pour l'année cynégétique 2021-2022, la chasse à tir au petit cerf et au cerf non-boisé est prolongée jusqu'au 31 janvier 2022 inclus. ».

Art. 2.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

Art. 3.

Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS