22 novembre 2012

Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau

Session 2012-2013.
Documents du Parlement wallon, 671 (2012-2013). Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2012.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Art. unique.

À l'article D.252 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les modifications suivantes sont apportées:

a)  le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

« §2. Les prises d'eau potabilisable sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé à 0,0756 euro le mètre cube.
Les prises d'eau souterraine non potabilisable, à l'exception des prélèvements qui n'atteignent pas 3 000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit:
1° sur la tranche de 0 à 20 000 m3 d'eau: 0,0248 euro par mètre cube d'eau prélevée;
2° sur la tranche de 20 001 à 100 000 m3 d'eau: 0,0496 euro par mètre cube d'eau prélevée;
3° sur la tranche supérieure à 100 000 m3 d'eau: 0,0744 euro par mètre cube d'eau prélevée. »;

b)  dans le paragraphe 3, le 6° est abrogé.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-Cl MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO