Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 5 ter , 21 et 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
Vu l'avis de la Commission consultative en matière de déchets, donné le 16 octobre 2009;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 17 septembre 2009;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 22 octobre 2009;
Vu l'avis 47.256 du Conseil d'État, donné le 7 octobre 2009 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée notamment par la volonté de permettre aux communes d'exécuter l'obligation de déclaration que leur impose l'article 11, §1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 en vue de l'exercice 2010, non pas pour le 1er septembre 2009 mais pour le 15 novembre 2009;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
À l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2011 »;
2° un nouvel alinéa est ajouté comme suit:
« Pour l'exercice 2010 et par dérogation à l'article 11, §1er, les communes disposent jusqu'au 15 novembre 2009 pour procéder à la déclaration. »
Art. 2.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY