Le Gouvernement wallon,
Vu le rĂšglement (UE) n° 1303/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 dĂ©cembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional, au Fonds social europĂ©en, au Fonds de cohĂ©sion, au Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural et au Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes et la pĂȘche, portant dispositions gĂ©nĂ©rales applicables au Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional, au Fonds social europĂ©en, au Fonds de cohĂ©sion et au Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes et la pĂȘche et abrogeant le rĂšglement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;
Vu le rÚglement (UE) n°1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le rÚglement (CE) n° 1927/2006;
Vu le rÚglement (UE) n°514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds " Asile, Migration et Intégration " et à l'instrument de soutien financier à la coopération policiÚre, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;
Vu le rÚglement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le rÚglement (UE) n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matiÚre de gestion et de contrÎle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit;
Vu le rÚglement (UE) n° 1046/2018 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux rÚgles financiÚres applicables au budget général de l'Union, modifiant les rÚglements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014 et (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le rÚglement (UE, Euratom) n° 966/2012;
Vu le rÚglement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1 er, telle que modifiée,;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 51;
Vu l'accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie;
Vu l'accord de coopération du 16 mai 2019 entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du Service commun d'Audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du MinistÚre de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 fĂ©vrier 2002 relatif Ă la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds europĂ©ens, tel que modifiĂ©;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au SecrĂ©tariat du Gouvernement wallon et au SePAC, l'article 56;
Vu le rapport du 23 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
ConsidĂ©rant que le contrat d'administration du 11 fĂ©vrier 2016 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la CommunautĂ© française et le CollĂšge de la Commission communautaire française, d'une part, et le Corps InterfĂ©dĂ©ral de l'Inspection des finances, d'autre part, pour l'exĂ©cution de la mission d'AutoritĂ© d'audit des programmes cofinancĂ©s par les Fonds structurels europĂ©ens, par le FEM et la mission d'audit du volet IntĂ©gration francophone du fonds Asile, migration et intĂ©gration, tel que modifiĂ©, dĂ©termine l'exĂ©cution des missions sur la base du prĂ©sent arrĂȘtĂ©;
Considérant qu'il importe de prendre en compte la création du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie;
ConsidĂ©rant que l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au SecrĂ©tariat du Gouvernement wallon et au SEPAC s'applique Ă la Cellule audit de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition du Ministre-Président et de la Ministre de la Fonction publique;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
DĂ©finitions
Art. 1er.
Pour l'application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, l'on entend par :
1° la Cellule : la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens;
2° le contrat d'administration : le contrat d'administration entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le CollÚge de la Commission communautaire française, d'une part, et le Corps Interfédéral de l'Inspection des finances, d'autre part, pour l'exécution des missions d'audit des programmes européens;
3° les Inspecteurs des Finances désignés : les Inspecteurs des Finances contribuant aux missions de la Cellule;
4° l'Inspecteur des Finances responsable : l'Inspecteur des Finances qui, parmi les Inspecteurs désignés, assume la responsabilité et la direction de la Cellule;
5° le Ministre : le Ministre-Président, en charge de la coordination des fonds structurels européens;
6° le SePAC : le Service d'Aide à la gestion et au ContrÎle interne des Cabinets ministériels;
7° le SCA : le service commun d'audit instauré par l'accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie »;
8° l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 : l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au SecrĂ©tariat du Gouvernement et au SePAC;
9° l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 18 dĂ©cembre 2003 : l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 18 dĂ©cembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et Ă la situation administrative et pĂ©cuniaire des membres du personnel contractuel.
Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens
Art. 2.
La Cellule est créée auprÚs du Gouvernement et assume les responsabilités confiées au Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, telles que prévues par le contrat d'administration. Sa gestion administrative est assurée par le ministre et sa direction fonctionnelle est assurée par l'Inspecteur des Finances responsable.
Art. 3.
La Cellule assume les missions relatives à l'audit des Fonds européens, dans le domaine du développement régional au sens large, de la coopération transfrontaliÚre et transnationale, de la formation et de l'intégration sociale ou de la relance, en gestion partagée et en gestion propre avec la Commission européenne. Les missions d'audit lui sont confiées par le contrat d'administration.
Art. 4.
La Cellule est constituée pour la durée des missions visées à l'article 3. Elle cesse d'exister à la fin de ces missions.
Composition et organisation de la Cellule
Art. 5.
La Cellule est composée des Inspecteurs des finances désignés et du personnel détaché du SCA.
Art. 6.
Les Inspecteurs des finances désignés sont proposés par le Chef de corps de l'Inspection des Finances.
Un Inspecteur des Finances responsable est proposé, parmi les Inspecteurs des Finances désignés, pour assumer la responsabilité et la direction fonctionnelle de la Cellule.
Le Ministre et le Ministre du Budget désignent le ou les Inspecteurs des Finances pour la durée des missions visées à l'article 3, dont l'Inspecteur des Finances responsable.
Art. 7.
Le Ministre dĂ©tache le personnel de la Cellule par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel, en concertation avec l'Inspecteur des Finances responsable.
Art. 8.
§ 1 er. Le personnel de cette Cellule comprend :
1° trois Inspecteurs des Finances visés par l'article 6, dont l'Inspecteur des Finances responsable;
2° (deux agents - AGW du 06 avril 2022, art.1) de niveau 1 exerçant la fonction de conseiller auditeur;
3° huit agents de niveau 1;
4° deux collaborateurs.
§ 2. (A partir du 1 erjanvier 2022, et uniquement durant l'exécution des missions d'audit confiées à la Cellule dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, la Cellule comprend, en plus des agents mentionnés au § 1 er, quatre agents de niveau 1 - AGW du 06 avril 2022, art.1)
§ 3. Les agents visĂ©s au § 2 peuvent ĂȘtre remplacĂ©s au sein du Service public de Wallonie conformĂ©ment Ă l'article 2, § 1 er, 2°, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 18 dĂ©cembre 2003.
Situation administrative et pécuniaire du personnel de la Cellule
Art. 9.
ConformĂ©ment Ă l'article 14 de l'arrĂȘtĂ© royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfĂ©dĂ©ral de l'Inspection des finances, tel que modifiĂ©, les traitements des Inspecteurs des Finances dĂ©signĂ©s restent Ă la charge du Corps interfĂ©dĂ©ral de l'Inspection des Finances.
Art. 10.
Les traitements du personnel détaché du SCA restent à charge du SCA.
Art. 11.
La gestion administrative et pécuniaire du personnel visé à l'article 8 est assurée par le Service public de Wallonie.
Le SePAC est chargé de l'assistance administrative et pécuniaire en matiÚre de personnel à la Cellule et de l'administration salariale pour ce qui concerne les allocations annuelles, les éventuelles contres valeurs financiÚres, les avantages de toutes natures, les indemnités de télétravail et les chÚques repas alloués au personnel. Il informe la Cellule des formalités à suivre.
Art. 12.
L'Inspecteur des Finances responsable peut autoriser le recours au télétravail pour les agents de la cellule. Il informe le Ministre des autorisations accordées.
Moyens de fonctionnement
Art. 13.
L'Inspecteur des Finances responsable propose au Ministre du Budget les contrats de consultance estimés nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à la Cellule.
Ordonnateurs, comptable et délégations
Art. 14.
((...) - AGW du 19 juillet 2022, art.2)
Art. 15.
Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants hors TVA repris en regard de ceux-ci, pour engager, approuver et liquider toute dépense imputable sur les articles de base 12.06 et 12.07 du titre I du programme 05 de la division organique (, sur l'article de base 12.01 (domaine fonctionnel - 122.011) du programme 10.122 (ex 10.11)- AGW du 19 juillet 2022, art.3) 10 et sur l'article de base 74.07 du titre 2 du programme 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne :
1° Inspecteur général du Département du Budget et de la Trésorerie du Service public de Wallonie : 50.000 euros;
2° Inspecteur des Finances responsable : 10.000 euros.
Art. 16.
Délégation est accordée à l'Inspecteur des Finances responsable pour approuver les ordres de mission à l'étranger du personnel de la Cellule à concurrence de 5.000 euros.
Art. 17.
Les dispositions qui prĂ©cĂšdent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et de liquider toutes dĂ©penses visĂ©es par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Dispositions finales
Art. 18.
La Cellule est soumise Ă l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au SecrĂ©tariat du Gouvernement wallon et au SePAC, conformĂ©ment Ă son article 56.
Art. 19.
L'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 fĂ©vrier 2002 relatif Ă la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds europĂ©ens est abrogĂ©.
Art. 20.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 21.
Le Ministre-PrĂ©sident, qui a la coordination des Fonds structurels europĂ©ens dans ses attributions, et la Ministre de la Fonction publique sont chargĂ©s de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routiÚre
V. DE BUE
Le Ministre du Budget et des Finances, des AĂ©roports et des Infrastructures sportives
A. DOLIMONT