A l'article 42bis, § 5, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1^er est remplacé par ce qui suit :

« A partir du 1^er janvier 2019, une exonération partielle du premier terme de la surcharge visée au paragraphe 1^er est accordée aux seuls clients finals suivants :

1° quatre-vingt-cinq pour cent pour les clients finals en accord de branche répondant à une des conditions suivantes :

a) qui se sont engagés dans cet accord de branche avant le 1^er juillet 2014 et ayant bénéficié d'une exonération partielle avant le 1^er juillet

2014, quel que soit leur niveau de consommation;

b) ayant une activité relevant des codes NACE listés à l'annexe 3 de la Communication de la Commission européenne concernant les lignes directrices de la Commission européenne du 28 juin 2014 concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (2014/C 200/1);

c) présentant une électro-intensité d'au moins vingt pour cent au sens de l'annexe 4 des lignes directrices visées au b) et appartenant à un secteur d'activité listé à l'annexe 5 desdites lignes directrices;

2° cinquante pour cent pour les clients finals non visés au 1°, raccordés à un niveau de tension supérieur à la basse tension et ayant une activité relevant du code NACE culture et production animale, 01 - sans distinction entre activités principales et complémentaires;

3° cinquante pour cent pour les clients finals non visés au 1°, raccordés à un niveau de tension supérieur à la basse tension et dont la consommation annuelle est supérieure à un GWh, pour autant qu'ils relèvent des codes NACE primaires suivants :

a) les entreprises manufacturières, 10 à 33;

b) enseignement, 85;

c) hôpitaux, 86;

d) médico-social, 87-88. »;

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

« Tenant compte de tous les termes de la surcharge, les bénéficiaires de l'exonération partielle s'acquittent de :

1° au moins quinze pour cent de la surcharge à leur niveau sans exonération partielle pour les clients finals soit :

a) appartenant à un secteur d'activité listé à l'annexe 3 des lignes directrices visées à l'alinéa 1^er;

b) présentant une électro-intensité au sens de l'annexe 4 des lignes directrices visées à l'alinéa 1^erd'au moins vingt pour cent et appartenant à un secteur d'activité listé à l'annexe 5 des lignes directrices visées à l'alinéa 1^er;

2° au moins vingt pour cent de la surcharge à leur niveau sans exonération partielle pour les clients finals ayant bénéficié d'une exonération partielle avant le 1^er juillet 2014 et soit :

a) n'appartenant pas à un secteur d'activité listé à l'annexe 3 des lignes directrices visées à l'alinéa 1^er;

b) ne présentant pas conjointement une électro-intensité d'au moins vingt pour cent et une appartenance à un secteur d'activité listé à l'annexe 5 des lignes directrices visées à l'alinéa 1^er. ».

Aucune amende administrative ne peut être infligée en cas de non-respect des obligations découlant du présent décret, qui serait intervenu avant son entrée en vigueur.