Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, article 5, §§ 3 et 4, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2018;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exĂ©cutant l'article 5, §§ 3 et 4, du dĂ©cret du 8 fĂ©vrier 2018 relatif Ă la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2022;
Vu le rapport du 22 décembre 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matiÚres réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© rĂšgle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matiĂšres visĂ©es Ă l'article 128, § 1 er, de celui-ci.
Art. 2.
A l'article 3, § 1 er, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exĂ©cutant l'article 5, §§ 3 et 4, du dĂ©cret du 8 fĂ©vrier 2018 relatif Ă la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans, modifiĂ© en dernier lieu par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 18 dĂ©cembre 2020, les modifications suivantes sont apportĂ©es :
1° à l'alinéa 1 er, 4°, les mots « 541, 09 euros " sont remplacés par les mots « 674, 20 euros »;
2° à l'alinéa 4, les mots « 103, 04 " sont remplacés par les mots « 109,34 ».
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1 er janvier 2022.
Art. 4.
Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
La Ministre en charge des allocations familiales
V. DE BUE