Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, les montants des rétributions fixés aux chapitres IV et V sont majorés comme suit à dater du 1^er juillet 2022 :
1° à l'article 11 § 1^er de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 135 EUR et 525 EUR sont remplacés par 141,75 EUR et 551,25 EUR ;
2° à l'article 13 § 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 25 EUR et 50 EUR sont remplacés par 26,25 EUR et 52,50 EUR.
3° à l'article 15 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 175 EUR, de 70 EUR, de 25 EUR et de 55 EUR sont remplacés par 183,75 EUR, 73,50 EUR, 26,25 EUR et 57,75 EUR ;
4° l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :

ANNEXE 2
Rétributions et redevances dues pour l'agrément, l'enregistrement et la qualification des opérateurs concernés par le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants
Tableau 1 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'agrément de l'opérateur

Secteur semences agricoles et de légumes
Négociant-préparateur	393,75 EUR
Préparateur de mélanges	78,75 EUR
Conditionneur en petits emballages	78,75 EUR
Egreneur-stockiste de semences de lin	120,75 EUR
Laboratoire d'analyse des semences	157,50 EUR
Responsable de la production des semences standard de légumes	78,75 EUR
Secteur plants de pomme de terre
Préparateurs de plants	78,75 EUR
Conditionneur en petits emballages	78,75 EUR

Tableau 2 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'enregistrement de l'opérateur

Secteur semences agricoles et de légumes
Preneur d'inscription	78,75 EUR
Secteur fruitier
Fournisseur de matériels de multiplication certifiés ou de plantes certifiées	141,75 EUR
Fournisseur de matériels de multiplication ou de plantes de qualité C.A.C. (Conformitas Agraria Communitatis)	68,25 EUR
Secteurs plantes ornementales, plants de légumes
Fournisseur	68,25EUR
Secteur forestier
Producteur	141,75 EUR
Fournisseur	78,75 EUR
Secteur vigne
Producteur	141,75EUR

Tableau 3 : Rétributions dues pour la formation en vue d'un agrément ou d'une qualification, par domaine d'agrément ou de qualification

Inspecteur officiellement agréé	157,50 EUR
Echantillonneur officiellement agréé	157,50 EUR
Analyste qualifié ou analyste en chef qualifié	157,50 EUR
Inscription aux examens d'agrément ou de qualification	52,50 EUR

5° l'annexe 3 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :

ANNEXE 3 Rétributions dues pour les activités liées à la certification et au contrôle des semences et plants
Tableau 1 : secteurs semences agricoles et semences de légumes

Activités liées à la certification	Rétribution	Unité
Inscription des cultures - normale	19,95 EUR	parcelle
Inscription des cultures - tardive	24,15 EUR	parcelle
Contrôle en culture	2,10 EUR	0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur	2,10 EUR	0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.	57,75 EUR	déplacement
Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°	5,25 EUR	lot contrôlé
Echantillonnage	15,75 EUR	lot échantillonné
Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure	5,25 EUR	échantillon réduit
Rapport vierge d'échantillonnage délivré par le Service	4,93 EUR	carnet de 25
Etiquettes officielle délivrées par le Service / remplies par le Service (semences)	2,10 EUR	10 pièces
Etiquettes officielle délivrées par le Service / remplies par l'opérateur (semences)	1,68 EUR	10 pièces
Etiquettes adhésives hermétiques délivrées par le Service	5,67 EUR	100 pièces
Rouleau adhésif plombant délivré par le Service	1,26 EUR	10 mètres
Vignettes pour petits emballages	3,99 EUR	100 pièces

Tableau 2 : secteur plants de pomme de terre

Activités liées à la certification	Rétribution	Unité
Inscription des cultures - normale	19,95 EUR	parcelle
Inscription des cultures - tardive	24,15 EUR	parcelle
Contrôle en culture	1,57 EUR	0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur	57,75 EUR	parcelle
Echantillonnage de tubercules en champ	10,50 EUR	parcelle
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.	57,75 EUR	déplacement
Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°, avec contrôle physique de la production	0,26 EUR	100 kg (ou partie de 100 kg)
Division d'un lot certifié ( à l'exception du conditionnement en petits emballages)	10,50 EUR	certificat délivré
Etiquettes officielles délivrées par le Service	1,26 EUR	10 pièces
Etiquettes officielles annulées	0,05 EUR	pièce
Vignettes pour petit emballage	3,99 EUR	100 pièces

Tableau 3 : secteur fruitier et secteur vigne

Activités liées à la certification	Rétribution	Unité
Contrôle du matériel initial et de base, des plantes mères initiales et de bases, des plantes mères certifiées, placement d'étiquettes	57,75 EUR	déplacement
Inscription au contrôle de la production de plants certifiés	21,00 EUR	ha par an
Contrôle en culture de la production de plants certifiés	15,75 EUR	parcelle
Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le Service	0,84 EUR	10 pièces
Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le fournisseur	0,42 EUR	10 pièces
Etiquettes officielles fournies par le Service	0,21 EUR	10 pièces
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur	57,75 EUR	déplacement

Tableau 4 : tout secteur

Activités liées aux opérations de contrôle, hors certification	Rétribution	Unité
Délivrance d'un document officiel, sans déplacement	15,75 EUR	document
Contrôle supplémentaire ou déplacement à la demande de l'opérateur ; contre-expertise à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur	57,75 EUR	déplacement

6° l'annexe 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :

ANNEXE 4 Rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service
Tableau 1 : Rétribution par groupe spécifique de semences

	Pureté (1)	Détermination en nombre des autres semences et sclérotes dans le poids prescrit par les normes internationales (2)
		Essai complet (3)	Essai limité à max. 4 déterminations et/ou essai réduit (4)
1° Céréales (excepté maïs)	12,60 EUR	42,00 EUR	29,40 EUR
2° Maïs, légumineuses à grosses graines (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia faba)	12,60 EUR	21,00 EUR	15,75 EUR
3° Légumineuses à petites graines (Trifolium spp., Medicago spp., Lotus spp.)	21,00 EUR	60,90 EUR	42,00 EUR
4° Poacées de grande taille (Lolium spp., Festuca pratensis, Festuca arundinacea)	21,00 EUR	42,00 EUR	29,40 EUR
5° Autres espèces de Poacées	30,45 EUR	60,90 EUR	42,00 EUR
6° Autres semences : betterave, semences oléagineuses, d'autres légumineuses, de légumes, de fleurs, forestières, ...	15,75 EUR	42,00 EUR	29,40 EUR

(1) Le tarif est doublé pour les semences brutes (non triées)
(2) Si le poids de l'échantillon à analyser est supérieur au poids prescrit par les normes internationales, le tarif appliqué est proportionnel au poids de l'échantillon analysé
(3) Pour un essai complet, la totalité de l'échantillon de travail est examinée pour la recherche de toutes autres semences présentes, à l'exception des semences ressemblant à la poussière, comme les espèces des genres Orobanche et Striga.
(4) Pour un essai réduit, seulement une partie de l'échantillon de travail est analysée ; pour un essai limité, la recherche est limitée à des espèces nommément spécifiées dans la totalité de l'échantillon de travail
Tableau 2 : Rétribution par analyse, pour toutes les semences

Recherche
1° Recherche limitée des autres espèces de plantes et sclérotes, dans le poids prescrit par les normes internationales, par détermination	15,75 EUR
Germination
2° Germination	25,20 EUR
3° Germination sur moins de 400 semences	17,85 EUR
4° Monogermie, en supplément à la germination	12,60 EUR
5° Energie germinative, en supplément à la germination	5,25 EUR
Mélange de semences
6° Composition d'un mélange de semences jusqu'à 4 composants	57,75EUR
7° Composition d'un mélange de semences de plus de 4 composants, supplément à 55,00 euros, par composant	10,50 EUR
8° Composition d'un mélange de semences, supplément si la composition n'est pas annoncée	57,75 EUR
9° Germination d'une espèce composante d'un mélange	25,20 EUR
10° Germination d'une espèce composante d'un mélange, sur moins de 400 semences	17,85 EUR
Teneur en eau
11° Détermination par séchage à l'étuve	15,75 EUR
12° Détermination par méthode électronique rapide	10,50 EUR
13° Détermination par séchage à l'étuve, en complément d'une détermination par méthode électronique rapide	5,25 EUR
Masse de mille semences
14° Détermination	15,75 EUR
Rétributions particulières
15° Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure (1)	5,25 EUR
16° Désenrobage des semences enrobées en vue d'une détermination de pureté ou des autres semences	12,60 EUR
17° Par bulletin international d'analyse de semences de l'International Seed Testing Association original, provisoire ou duplicata	3,57 EUR
18° Résultat d'une analyse sur bulletin provisoire	6,30 EUR

(1) Le tarif est appliqué lorsque l'échantillon soumis dépasse le double du poids prescrit par les arrêtés du Gouvernement wallon visés à l'article 2, alinéa 1^er, 4°, 5°, 6°, 7° et 11°.