Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 14, § 1 er, alinéa 2, remplacé par le décret du 1 er juin 2017 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement;
Vu le rapport du 14 février 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2022;
Vu l'avis n° 71.204/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2022, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant les avis des pôles « Energie » et « Logement », donnés respectivement les 30 et 25 mars 2022;
Considérant que le projet 52 du Plan de relance de la Wallonie prévoit l'augmentation du montant des primes;
Considérant que le projet 59 du le Plan de relance de la Wallonie prévoit le déploiement de l'Alliance Climat Emploi Rénovation, avec les parties prenantes du secteur de l'isolation des bâtiments;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie et du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, il est inséré un chapitre IIter rédigé comme suit :
« CHAPITRE IIter - Dispense temporaire d'audit pour l'installation de systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire à destination de tous les ménages
Art. 11/8.Par dérogation à l'article 6, § 1 er, les demandes de prime introduites entre le 1 er juin 2022 et le 30 octobre 2023 qui concernent les investissements liés aux installations mentionnées au 10° de l'annexe, ne requièrent pas la réalisation de l'audit logement, ni l'enregistrement d'un rapport de suivi des travaux, et le régime suivant s'y applique :
1° par dérogation à l'article 3, § 1 er, 2°, le délai de vingt-quatre mois y visé commence à courir à la date de réception de la demande de prime;
2° le § 2 de l'article 3 n'est pas applicable;
3° l'article 4 n'est pas applicable;
4° par dérogation à l'article 9, alinéa 1 er, le délai de quatre mois commence à courir à la date de la facture finale relative à l'investissement;
5° le point 2°, du § 1 er, de l'article 10, n'est pas applicable;
6° par dérogation à l'article 10, § 1 er, 3°, c), le délai de sept ans commence à courir à la date de réception de la demande de prime;
7° l'extrait du registre de la population établissant la composition de ménage demandé à l'article 10, § 2, 1°, est daté de moins de trois mois par rapport à la date de réception de la demande de prime;
8° la copie de l'avertissement-extrait de rôle, ou à défaut, tout autre document probant permettant de déterminer les revenus visés à l'article 10, § 2, 2°, concerne les revenus de l'avant-dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande de prime;
9° par dérogation à l'article 10, § 2, alinéa 1 er, 6°, l'attestation médicale prévoyant la conception d'un enfant à naître depuis au moins nonante jours visée à cette disposition s'établit à partir de la date de la facture finale;
10° l'article 10, § 3, n'est pas applicable;
11° l'article 12, § 4, n'est pas applicable.
Art. 11/9.La facture finale de l'investissement est datée au plus tard au 30 juin 2023.
Art. 11/10.La demande de prime est introduite au plus tard pour le 30 octobre 2023. ».
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2022.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
P. HENRY
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
C. COLLIGNON