La Ministre de la Santé et de l'Action sociale,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour les matiÚres réglées par l'article 138 de la Constitution, article 2 § 1 er ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxiÚme vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matiÚres réglées par l'article 138 de la Constitution, article 2 § 1 er ;
Vu le dĂ©cret du 3 dĂ©cembre 2020 portant confirmation des arrĂȘtĂ©s du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liĂ©e au COVID-19 pour les matiĂšres visĂ©es Ă l'article 138 de la Constitution, articles 6, 9 et 11 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoir spĂ©ciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matiĂšre de financement des opĂ©rateurs du secteur de la santĂ©, articles 2, alinĂ©a 2, 3, 5,6, 7, 8, 9, 10,11, 12,13,14, 15,16,17,18,19,22, 23, 23/1, tels que modifiĂ©s ou insĂ©rĂ©s par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 60 du 3 dĂ©cembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matiĂšre de financement des opĂ©rateurs du secteur de la santĂ© et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 36 du 7 mai 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matiĂšre de financement des opĂ©rateurs du secteur du handicap, articles 4,5,6,7,8, 9,11, 12,13, 14,15,16, 17, 18, 25, 26, 27, 28, 30, 31 32, 33, 34, 36 modifiĂ©s par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 60 du 3 dĂ©cembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matiĂšre de financement des opĂ©rateurs du secteur de la santĂ© et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du dĂ©confinement COVID-19 pour les secteurs de la santĂ©, du handicap et de l'action sociale, articles 2, 4, 5, 6, 7 modifiĂ©s par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 60 du 3 dĂ©cembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matiĂšre de financement des opĂ©rateurs du secteur de la santĂ© et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2022 ;
Vu le rapport du 6 avril 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matiÚres réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Considérant l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 par laquelle il marque son accord sur le soutien aux secteurs de la santé, de l'action sociale et de l'insertion socioprofessionnelle ;
ConsidĂ©rant l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 1 er novembre 2020 ;
Considérant l'évolution de la crise sanitaire du COVID-19 et les mesures adoptées par les différents niveaux de pouvoirs et, notamment celles adoptées à l'issue de comité de concertation du 30 octobre 2020, afin d'en limiter la propagation ;
Considérant l'impact profond de cette crise et des mesures nécessaires pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, notamment, sur le financement des opérateurs du secteur de la santé et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19 ;
Considérant que les mesures prévues sont indispensables afin de garantir l'emploi des services dans ces secteurs et d'assurer le respect des droits de leurs bénéficiaires ;
Considérant qu'il convient d'immuniser les subventions octroyées et d'assurer le respect des droits des bénéficiaires prévus dans le cadre des dispositifs relevant notamment des politiques de la santé et du handicap afin d'annihiler les conséquences inévitables de l'épidémie de COVID-19, tout en excluant tout effet d'aubaine pouvant en résulter ;
Considérant l'urgence de la mise en oeuvre de ces mesures afin d'atteindre l'objectif qui leur est assigné et que tout retard dans leur adoption est de nature à en réduire l'effet ;
Considérant l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement les services et les établissements agréés et subventionnés quant au niveau de financement auquel ils peuvent prétendre, compte tenu de la variation importante dans leurs activités due à la crise sanitaire du COVID-19 ;
Considérant que le risque découlant de cette insécurité juridique et financiÚre est que ces services et établissements réduisent leur niveau de service et de qualité de prise en charge à destination des bénéficiaires ;
Considérant le caractÚre particuliÚrement indispensable du maintien de l'offre de service et de la qualité de prise en charge dans le contexte de crise sanitaire du COVID-19 ;
ConsidĂ©rant que les gestionnaires des Ă©tablissements agrĂ©Ă©s et subventionnĂ©s par l'Agence ont impĂ©rativement besoin de connaĂźtre les modalitĂ©s de calcul de leurs subventions pour les annĂ©es Ă venir car leur financement risque d'ĂȘtre fortement influencĂ© par la crise sanitaire ;
ConsidĂ©rant qu'il est nĂ©cessaire que le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 30 septembre 2021 afin d'Ă©viter toute interruption dans les immunisations qu'il prolonge ;
Considérant, par tous ces éléments, l'urgence d'adopter rapidement des mesures d'immunisation du financement des opérateurs de la santé et du handicap,
ArrĂȘte :
Disposition préliminaire
Art. 1er.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© rĂšgle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matiĂšre visĂ©e Ă l'article 128 de celle-ci.
Prolongation des mesures relatives aux services d'aide aux familles et aux aßnés
Art. 2.
L'article 3 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 3 dĂ©cembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matiĂšre de financement des opĂ©rateurs du secteur de la santĂ© et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le § 1 er est complĂ©tĂ© par la phrase suivante :
« Ce mĂȘme nombre de prestations par heure d'activitĂ© est Ă©galement multipliĂ© par le contingent octroyĂ© aux services en 2022 afin d'obtenir le nombre de prestations Ă prendre en considĂ©ration pour l'annĂ©e 2022. »
Art. 3.
Dans l'article 4 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 3 dĂ©cembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matiĂšre de financement des opĂ©rateurs du secteur de la santĂ© et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Prolongation des mesures relatives aux services financés par le biais d'une convention de revalidation visée à l'article 1 er, 6°, du Code wallon de l'action sociale et de la santé
Art. 4.
Dans l'article 5 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Prolongation des mesures relatives aux maisons de repos et maisons de repos et de soins et centres de soins de jour
Art. 5.
Dans l'article 6 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 juin 2021 » sont Ă chaque fois remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Art. 6.
Dans l'article 7 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 juin 2021 » sont Ă chaque fois remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Art. 7.
Dans l'article 8 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 juin 2021 » sont Ă chaque fois remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Art. 8.
Dans l'article 9 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 juin 2021 » sont Ă chaque fois remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Art. 9.
Dans l'article 11 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Art. 10.
Dans l'article 12 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Prolongation des mesures relatives aux maisons de soins psychiatriques
Art. 11.
Dans l'article 13 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Prolongation des mesures relatives aux initiatives d'habitations protégées
Art. 12.
Dans l'article 14 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Prolongation des mesures relatives au prix d'hébergement des établissements hospitaliers agréés par la Région wallonne
Art. 13.
Dans l'article 18 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Prolongation des mesures relatives aux services d'accueil, d'hébergement et d'aide en milieu de vie du secteur handicap
Art. 14.
Dans l'article 19 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 septembre 2021 » sont Ă chaque fois remplacĂ©s par les mots « 31 dĂ©cembre 2021 ».
Art. 15.
Dans l'article 26 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « 30 juin 2022 ».
Art. 16.
A l'article 27 du mĂȘme arrĂȘtĂ© les modifications suivantes sont apportĂ©es :
1° au 2°, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 » ;
2° au 3° les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « 31 dĂ©cembre 2021 », et les mots « Ă 30 jours aprĂšs la date de fin des mesures couvertes par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©, soit le 30 octobre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « au 31 dĂ©cembre 2021 » ;
3° au 4°, les mots « 15 octobre 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».
Art. 17.
Dans l'article 28 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « 31 dĂ©cembre 2021 ».
Art. 18.
Dans l'article 31 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 30 septembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « 31 dĂ©cembre 2021 », et les mots « Ă 15 jours aprĂšs la date de fin de la pĂ©riode de crise, soit le15 octobre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots « au 31 dĂ©cembre 2021 ».
Disposition finale
Art. 19.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 30 septembre 2021.
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie Sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes
Ch. MORREALE