19 mars 1999 - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
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ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Art.  1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art.  2.

L'article 6, §1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est complété par un 4°, libellé comme suit:

« 4° les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution peuvent être créés. »

Art.  3.

Dans la phrase liminaire de l'article 7 de la même loi spéciale, les mots « les communes et les agglomérations et fédérations de communes » sont remplacés par les mots « les agglomérations et fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution  ».

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS