La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'article 6, §1^er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est complété par un 4°, libellé comme suit:

« 4° les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution peuvent être créés. »

Dans la phrase liminaire de l'article 7 de la même loi spéciale, les mots « les communes et les agglomérations et fédérations de communes » sont remplacés par les mots « les agglomérations et fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution  ».