ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.
L'article 6, §1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est complété par un 4°, libellé comme suit:
« 4° les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution peuvent être créés. »
Art. 3.
Dans la phrase liminaire de l'article 7 de la même loi spéciale, les mots « les communes et les agglomérations et fédérations de communes » sont remplacés par les mots « les agglomérations et fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution ».
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS