27 novembre 2018

Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique

Le Ministre-Président,
Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié par le décret du 6 décembre 2016, l'article 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains biens causés par des calamités naturelles publiques, l'article 8, §1er, et l'article 9, § §1er et 2, qui habilite le Ministre ayant les calamités naturelles publiques dans ses attributions à adapter annuellement les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial et des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial;
Vu la proposition d'adaptation pour l'année 2017 des montants maxima de réparation de dommages causés aux biens meubles et aux moyens de locomotion par des calamités naturelles publiques établie par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique transmise le 9 novembre 2018;
Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise, dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;
Considérant que l'effet rétroactif du présent arrêté au 1er janvier 2018 renforcera la sécurité juridique en faveur des bénéficiaires d'une aide à la réparation organisée par le décret du 26 mai 2016 et leur confèrera une aide à la réparation qui tient compte de l'indexation annuelle,
Arrête:

Art. 1er.

Les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial repris à l'article 8, §1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains biens causés par des calamités naturelles publiques sont adaptés de la manière suivante:

Art. 2.

Les montants maxima des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial repris à l'article 9, §1er du même arrêté sont adaptés de la manière suivante:

Art. 3.

Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier 2018.

W. BORSUS