L'article 15 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats des terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 15. §1^er. Des subventions sont accordées annuellement aux occupants des réserves naturelles agréées. Elles consistent, au choix de l'occupant, soit en un montant forfaitaire de trois mille francs belges par hectare de réserve naturelle agréée, soit en un montant correspondant à une participation dans les frais ordinaires d'aménagement et de gestion de la réserve naturelle agréée, ce montant à concurrence toutefois d'un maximum de 50 % des dépenses réellement effectuées.
En outre, des travaux extraordinaires de restauration et d'aménagement de la réserve naturelle agréée peuvent être couverts à raison de 100 % des dépenses effectuées après avis préalable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature et de la Direction de la Conservation de la Nature et des Espaces verts.
§2. Le montant de base visé au §1^er, alinéa 1^er est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Il est rattaché à l'indice 119,22 de septembre 1994. »

L'article 16 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 16. En vue de bénéficier des subventions prévues à l'article 15, §1^er, l'occupant d'une réserve naturelle agréée fait parvenir au fonctionnaire désigné en vertu de l'article 11, §3, et au plus tard le 1^er mars de l'exercice, les documents suivants:
1° un état des travaux de gestion effectués au cours de l'année précédant l'exercice;
2° un bref rapport relatif à l'évolution de la faune et de la flore de la réserve ainsi qu'aux problèmes et perspectives de sa gestion;
3° un état des travaux ordinaires projetés pour l'exercice, accompagné d'une estimation budgétaire qui fait apparaître la distinction entre les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement;
4° un état des travaux extraordinaires prévus pour l'exercice.
Le fonctionnaire désigné en vertu de l'article 11, §3, visé à l'alinéa 1^er transmet la demande de l'occupant, assortie de son avis, à l'inspecteur général de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement au plus tard le 1^er avril de l'exercice.
L'inspecteur général de la Division de la Nature et des Forêts adresse, dès réception de la demande, un accusé de réception à l'occupant.
Le Ministre chargé de la conservation de la nature statue sur la demande de subvention au plus tard le 1^er juin de l'exercice. »

Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.