- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
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- Art. 39
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- Art. 49
- Art. 50
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- Art. 59
- Art. 60
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- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71
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- Art. 81
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- Art. 92
- Art. 93
- Art. 94
- Art. 95
- Art. 96
- Art. 97
- Art. 98
- Art. 99
- Art. 100
- Art. 101
- Art. 102
- Art. 103
- Art. 104
- Art. 105
- Art. 106
- Art. 107
- Art. 108
- Art. 109
- Art. 110
- Art. 111
- Art. 112
- Art. 113
- Art. 129
- Art. 130
- Art. 131
- Art. 132
- Art. 133
- Art. 134
- Art. 135
- Art. 136
- Art. 137
- Art. 138
- Art. 139
- Art. 140
- Art. 141
- Art. 142
- Art. 143
- Art. 144
- Art. 145
- Art. 146
- Art. 147
- Art. 148
-
Chapitre premier
-
Chapitre III
-
Chapitre IX
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Dispositions générales
Art. 1er.
Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2011 sont ouverts et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2011 à charge des crédits variables.
|
Total |
|
Crédits d'engagement |
Crédits d'ordonnancement |
| CND |
3.713.689.000 |
3.713.689.000 |
|
| CD |
3.550.093.000 |
3.386.495.000 |
|
| CV |
163.534.000 |
163.534.000 |
Art. 2.
Chaque Membre du Gouvernement wallon est autorisé, dans les limites de ses compétences, à accorder des provisions aux avocats et huissiers de justice qui interviennent pour le compte de la Région wallonne.
Art. 3.
Les Ministres concernés sont habilités à réallouer des crédits sur littera années antérieures pour procéder à l'engagement et l'ordonnancement de dépenses couvrant des engagements juridiques contractés lors des exercices antérieurs.
Art. 4.
( Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 1.000.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Service public de Wallonie ainsi qu'aux comptables des établissements scientifiques de la Région wallonne et du Centre de Recherche agronomique de Gembloux, à l'effet de payer les créances n'excédant pas 5.500 euros hors T.V.A.
Ce montant maximum est porté à :
– 2.000.000 euros pour les comptables extraordinaires du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie. Pour les comptables des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme;
– 5.000.000 euros pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie chargé(s) du paiement des dépenses des Cantonnements forestiers de la Division de la Nature et des Forêts ou d'autres services particuliers de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
– 3.500.000 euros, pour le comptable extraordinaire du Service public de Wallonie ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 20.000 euros, hors T.V.A., pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires.
En cas d'urgence, les créances de plus de 5.500 euros, hors T.V.A., liées aux relations extérieures de la Région et imputées aux allocations de base de la division organique 09, programmes 09 et 10, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors T.V.A.
Toutefois, les comptables extraordinaires du Service public de Wallonie, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.
En outre, les comptables extraordinaires du Service public de Wallonie sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Région suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle – Décret du 20 juillet 2011, art. 2 ) .
Art. 5.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi est modifié comme suit:
« Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du Logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'Action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d'emploi. ».
Le troisième alinéa de l'article 1er du même décret est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit:
« Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en œuvre du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. ».
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est habilité à fixer le nombre de comptes afférents aux réserves de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est habilité à décider de leur affectation.
Art. 6.
Les Membres du Gouvernement wallon et Le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base « Informatique spécifique » des programmes fonctionnels des divisions organiques ainsi que des programmes des cabinets ministériels les budgets nécessaires à des actions d'assistance informatique pour les cabinets vers l'allocation de base 12.03 du programme 12.21.
Art. 7.
Dans le cadre de l'organisation d'une assistance aux victimes dans les zones de police, le Gouvernement est habilité, selon les modalités qu'il détermine, à octroyer à une commune de la zone de police une subvention annuelle forfaitaire qui sera affectée au traitement ou à la rémunération de la personne chargée d'accompagner les services de police locale et d'améliorer l'accueil de première ligne des victimes.
Art. 8.
(Par dérogation à l'article L1332-3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2011 est fixée à 55.517 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Budget économique de janvier 2011 pour l'inflation 2011 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2012 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2011 – Décret du 20 juillet 2011, art. 3 ) .
Art. 9.
( Par dérogation à l'article L1332-4 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2011 est fixée à 31.436 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Budget économique de janvier 2011 pour l'inflation 2011.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2012 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2011 – Décret du 20 juillet 2011, art. 4 ) .
Art. 10.
(Par dérogation à l'article L1332-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au fonds des communes pour le budget ajusté 2011 est fixée à 1.004.229 milliers d'euros tenant compte des prévisions du budget économique de janvier 2011 pour l'inflation 2011 et du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2012 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2011 – Décret du 20 juillet 2011, art. 5 ) .
Art. 11.
Les Ministres du Gouvernement, moyennant l'accord du Ministre du budget, sont autorisés à transférer des crédits entre les allocations de base relatives aux Programmes de transition professionnelle des divers programmes du budget des dépenses.
Art. 12.
Aux allocations de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ainsi qu'aux allocations de base 11,01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.08, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13, 11.15, 12.03, 12.08, 12.09, 12.10 et 12.11 du programme 02 de la division organique 11 ainsi qu'à l'allocation de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09 et l'allocation de base 11.12 du programme 08 de la division organique 09, peuvent être liquidées par dépenses fixes les indemnités de rupture telles que prévues à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, les frais funéraires, les allocations de naissance, les indemnités correspondant à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement en transport en commun, les frais de déplacement (frais de parcours et de séjour), les indemnités de tournée octroyées aux préposés forestiers et les indemnités d'éloignement aux ouvriers forestiers domaniaux.
Art. 13.
Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit des programmes de la division organique 02 vers l'allocation de base 11.04, du programme 03, division organique 09.
Art. 14.
Les Membres du Gouvernement wallon sont habilités à réaliser des transferts entre les programmes de la division organique 02.
Art. 15.
Les Membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en œuvre du programme Évaluation, Prospective et Statistique vers le programme 11 de la division organique 09.
Art. 16.
Le Ministre qui a la Gestion immobilière dans ses attributions et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12.
Art. 17.
Les Membres du Gouvernement wallon et Le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel ainsi qu'aux frais de déplacement vers les allocations de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ainsi qu'aux allocations de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.08, 11.09, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13, 11.15, 12.03, 12.08, 12.09, 12.10, 12.11, 12.12, 12.13, 12.14 et 12.15 du programme 02 de la division organique 11, à l'allocation de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09 et l'allocation de base 11.03 du programme 02 de la division organique 17.
Art. 18.
Les Membres du Gouvernement wallon et Le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative.
Art. 19.
Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 02 et 06 de la division organique 18 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Économie, des P.M.E. et du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en œuvre des décrets du 25 juin 1992, modifiant les lois du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.
Art. 20.
Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, les Ministres chargés de l'Économie et du Budget peuvent transférer des crédits entres les allocations de base 51.08 du programme 06 de la division organique 18 et 51.02 du programme 02 de la division organique 18.
Art. 21.
Le Gouvernement est habilité à autoriser la SOWALFIN, dans le cadre de la gestion des dossiers contentieux et précontentieux repris par la SOWALFIN conformément à la mission qui lui a été déléguée en matière du Fonds de garantie, à renoncer à la récupération de créances lorsque les frais de recouvrement excèdent le montant desdites créances.
Art. 22.
Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base des programmes 02, 03 et 31 de la division organique 16 peuvent être transférées d'un programme à l'autre par les Ministres chargés de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de l'Énergie, de la Ville et du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en œuvre du CWATUPE.
Art. 23.
Les Ministres de l'Environnement et de l'Agriculture, pour les allocations de base relevant de leurs compétences, ainsi que Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 24.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt et le Ministre de l'Environnement, pour les allocations de base relevant de leurs compétences, et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15.
Art. 25.
Le Ministre des Travaux publics et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 26.
Le Ministre des Travaux publics et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 27.
Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions de l'article 184, 3° du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. En outre, il peut déterminer le phasage de l'octroi de cette subvention.
Art. 28.
Les Membres du Gouvernement wallon concernés et Le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits entre les programmes de la Division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09.
Art. 29.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20 % du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.
Art. 30.
Les subventions octroyées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.
Art. 31.
Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au Fonds social Val Saint-Lambert, à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 31.04 du programme 02 de la division organique 18 du budget, les montants nécessaires à la couverture des obligations conventionnelles relatives aux restructurations intervenues.
Art. 32.
Le Ministre de l'Emploi peut autoriser le FOREm, en exécution de la convention « Aide à la promotion de l'emploi - Enseignement » entre la Communauté française et la Région wallonne, à liquider l'aide à la promotion de l'emploi en quatre tranches forfaitaires équivalentes à un quart du montant correspondant au nombre total de points subventionnables, sur production d'une déclaration de créance de la Communauté française.
Art. 33.
Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque au 1er avril 2011: 15.606.000 EUR représentant les intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 EUR, adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de 2010.
Art. 34.
(Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque:
– au 1er août 2011: 46.731.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale;
– au 1er octobre 2011: 31.436.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes – Décret du 20 juillet 2011, art. 6 ) .
Art. 35.
( Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.09, 43.14, 43.18, 43.20, 43.27, 45.03 et 63.01 du programme 02 de la division organique 17 – Décret du 20 juillet 2011, art. 7 ) .
Art. 36.
En cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre ordonnateur et Le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard.
Art. 37.
Les Membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne.
Art. 38.
Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d'éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la région wallonne) dans le cadre des programmes « convergence », « compétitivité régionale et emploi » et « coopération territoriale - volet A » tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne.
Art. 39.
Les Membres du Gouvernement wallon concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon et par le Plan Marshall 2.Vert et Le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits entre les allocations de base identifiées par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des deux plans visés par le présent article.
Art. 40.
Le Ministre en charge de l'Énergie est autorisé, à concurrence d'un maximum de 90 %, à accorder des subventions pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre.
Art. 41.
De l'accord du Gouvernement, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs, des communes, des C.P.A.S. et du milieu associatif, le financement à concurrence de maximum 90 % de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l'enseignement (y compris les internats) ainsi qu'aux secteurs de l'accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des sports et de la culture.
Art. 42.
À l'article 1er, §2 du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, sont ajoutées les mentions « Le Commissariat général au Tourisme (décret du 27 mai 2004)
» et « L'Agence wallonne de l'Air et du Climat
» (décret du 5 mars 2008).
Art. 43.
Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.
Programme 09.01: Conseil Ă©conomique et social de la RĂ©gion wallonne:
Dotation complémentaire destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Programme 09.02: Service social:
Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL.
Programme 09.04: commissariat wallon easi-wal:
Subventions relatives à la mise en œuvre du plan d'action simplification administrative, e-Gouvernement et lisibilité 2010-2014.
Subventions aux institutions et associations privées relatives à la mise en œuvre du Plan d'action Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité 2010-2014.
Subventions aux institutions et associations publiques relatives à la mise en œuvre du Plan d'action Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité 2010-2014.
Programme 09.08: Commissariat général au Tourisme:
Subvention au CGT pour ses dépenses de fonctionnement.
Programme 09.09: Relations extérieures:
Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes privés.
Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes publics.
Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes publics.
Dotation Ă W.B.I.
Subvention à W.B.I. pour la résorption de l'encours.
Subvention à W.B.I. dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens.
Subvention Ă des actions relevant des relations internationales.
Programme 09.10: Commerce extérieur et investisseurs étrangers:
Subvention à l'Agence pour le Commerce extérieur.
Programme 10.02: Secrétariat général:
Subventions et indemnités.
Subvention pour mener des actions de sensibilisation à la citoyenneté.
( Programme 10.03: Services de la Présidence et Chancellerie :
Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional.
Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.
Subvention au Fonds d'investissements Start destiné à couvrir ses frais d'investissements.
Subvention au GREOA.
Subvention en faveur des organisateurs locaux des FĂŞtes de Wallonie.
Subvention pour la gestion des Vitrines de la Wallonie.
Subventions dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des entreprises du secteur privé ou des ASBL.
Subventions en faveur d'actions de promotion de la qualité totale.
Subventions en faveur d'exercices locaux de prospective.
Subvention à l'ASBL« Tour de la Région wallonne Organisation ».
Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.
Subvention en faveur de l'ASBL Domaine Solvay - Château de La Hulpe.
Subvention en faveur d'événements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe.
Subvention en faveur du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté.
Subvention en faveur de la Fondation Mons 2015.
Subvention en faveur de l'Institut Jules Destrée pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale .
Subventions dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des organismes d'intérêt public.
Subvention à la Communauté germanophone.
Fonds budgétaire en matière de Loterie.
Actions humanitaires aux autorités locales.
Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent.
Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent.
Subventions au centre de médiation des gens de voyage.
Subvention à l'ASBL Eurometropolitan E-Campus – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
( Programme 10.04: Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels.
Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER.
Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEOGA.
Subventions aux universités dans le cadre d'actions connexes aux Fonds structurels – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
Programme 11.06: Affaires juridiques .
Programme 12.02: Budget - Comptabilité - Trésorerie:
Subventions en faveur d'actions participant au rayonnement de la RĂ©gion wallonne.
Programme 12.31: Implantation immobilière.
Subventions et indemnités au secteur autre que public.
Subvention à l'ISSEP pour l'étude de la gestion énergétique des bâtiments.
Programme 13.02: Construction et entretien du réseau autoroutier et routier - partie génie civil:
Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.
Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.
Subventions Ă l'Institut belge de Normalisation (IBN).
Subventions à l'Association internationale permanente des Congrès de la Route (AIPCR).
Subventions aux « Chemins du Rail ».
Programme 13.11: Infrastructures sportives:
Subventions au secteur public et privé pour des actions de soutien, d'information et de promotion en matière d'infrastructures sportives, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d'impulsion de la Politique des Immigrés, du programme « Renouveau urbain », ainsi que dans le cadre du Programme de Transition professionnelle.
Subvention Ă l'ASBL Union Culturelle et Sportive wallonne.
Subvention Ă l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps.
Subvention pour l'achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques.
Subvention pour les investissements concernant la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d'une installation immobilière.
Subvention pour la construction ou l'aménagement de cafétérias et de buvettes.
Subvention pour l'acquisition du premier équipement sportif nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière.
Subvention pour des opérations, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de Rue et le Sport de Rue couvert.
Subvention Ă la SA Hippodrome de Wallonie.
Subvention au groupement sportif Ă©quipe cycliste Wallonie-Bruxelles.
Subvention Plan piscine.
( Programme 13.12: Travaux subsidiés:
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre de l'accueil para-scolaire de l'enfance.
Subventions aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, les structures funéraires, les déplacements doux et les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale.
Subvention aux Pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en œuvre de la phase II du plan d'action pluriannuel visant à réduire l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie.
Subvention au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local.
Subventions aux administrations subordonnées dans le cadre de la mise en œuvre du plan air - climat (éclairage public).
Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d'information et d'éducation ainsi que des actions en rapport avec les infrastructures routières dans le domaine des travaux subsidiés.
Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l'achat de matériel.
Subventions dans le cadre du Plan Mercure, des PICverts ainsi que des Espaces Multi Services (EMS).
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics y compris les Gouverneurs dans le cadre de partenariats de projets sécuritaires.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, à des organismes publics ou privés dans le cadre du cofinancement des programmes européens.
Subvention à l'intercommunale IDETA pour l'acquisition de bâtiments – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
Programme 14.02: Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité:
Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.
Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.
Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées dans le cadre de l'objectif 1.
Subventions destinées à mettre en œuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et les plan de déplacement et à mettre en œuvre des en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité.
Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d'aménagements favorisant les transports publics, l'intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l'acquisition de véhicules propres et l'installation de radars.
Subventions aux pouvoirs locaux pour financer toute action ou réalisation visant à améliorer la sécurité routière.
Subventions aux exploitants de taxis et aux pouvoirs locaux pour l'acquisition de véhicules propres.
Programme 14.03: Transport urbain, interurbain et scolaire:
Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.
Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.
Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.
Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.
Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes.
Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB.
Intervention dans le cadre du financement de la mise en Ĺ“uvre de modes de transports structurants.
Programme 14.04: Aéroports et aérodromes régionaux:
Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.
Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports régionaux leur permettant d'assurer des missions de service public dans le cadre de l'exploitation des aéroports.
Interventions en faveur des outils de développement immobilier mis en place en vue de gérer les mesures d'accompagnement du développement économique des aéroports régionaux.
Interventions diverses relatives à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat.
Subventions diverses en vue d'assurer les travaux d'insonorisation.
Subventions relatives Ă la mise en Ĺ“uvre des mesures d'accompagnement et d'information.
Subventions en faveur d'études et d'actions d'information, de promotion ou de sensibilisation en matière d'infrastructures aéroportuaires régionales.
Subvention à l'ASBL CAREX en faveur d'actions de promotion pour la création d'un service de fret ferroviaire à grande vitesse connecté à la plate-forme aéroportuaire de Liège-Airport et la réalisation des équipements correspondants, y compris au titre des zones ou pays susceptibles d'être desservis par ce service.
Programme 14.11: Construction et entretien du réseau hydraulique - partie génie civil:
Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.
Subventions à l'Association internationale permanente des Congrès de Navigation (AIPCN).
Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.
Subventions Ă des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et Ă leurs familles.
Intervention de la Région en faveur d'un organisme tiers pour l'exécution de missions de dragage.
Programme 15.02: Coordination des politiques agricole et environnementale:
Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.
Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.
Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.
Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.
Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.
Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en faveur de la promotion des intérêts de l'agriculture.
Subventions aux manifestations agricoles et horticoles.
Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions en faveur de la politique agricole régionale, européenne et internationale et pour des études en faveur de la tenue de comptabilité de gestion.
Subventions au Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de l'Alimentation.
Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière d'agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Agricole commune.
( Programme 15.03: DĂ©veloppement et Ă©tude du milieu:
Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.
Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.).
Subventions à la SCRL Green Property pour la réalisation des travaux de rénovation du bâtiment où seront implantés le CRIE de Namur et la Maison des associations namuroises.
Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements .
Subvention Ă la VIVAQUA pour la construction du CRIE de Modave.
Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.
Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.
Subvention aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.
Subventions et indemnités spécifiques aux secteurs autres que public pour l'organisation de foires et d'événements destinés à faire connaître l'agriculture wallonne et ses produits.
Subventions aux centres pilotes, aux chambres d'agricultures et comices et aux organes d'encadrement des agriculteurs.
Subvention destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de la Fédération des Services de remplacement de Wallonie ASBL.
Subvention accordée à REQUASUD destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement.
Subventions au Centre d'Ă©conomie rurale de Marloie (CER).
Subventions à l'Association wallonne de l'Élevage.
Subvention accordée à l'Association VALBIOM pour l'exécution du programme FARR-WAL.
Subventions à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W).
Subventions au Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux (CRA-W).
Subventions au secteur public en matière agricole et agro-alimentaire.
Subventions aux centres de références et d'expérimentation.
Subventions Ă des recherches scientifiques et techniques.
Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de construction, agrandissement ou transformation d'abattoirs ou de marchés publics.
Subventions et primes octroyées pour l'amélioration de la qualité des animaux et produits animaux.
Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC).
Subvention à l'ASBL « Centre européen du cheval de Mont-le-Soie ».
Subventions aux organismes chargés de missions de vulgarisation, d'encadrement et de promotion.
Subventions aux organismes s'occupant de précarité en agriculture.
Subventions encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de Développement rural.
Subvention à la Cellule de la qualité des Produits fermiers (C.Q.P.F.).
Subvention aux organismes de conseils intervenant dans le cadre du Système de conseil agricole (SCA).
Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux.
(Gembloux Agro-Bio Tech)
Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agro-alimentaire.
Subvention au secteur autre que public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.
Subvention au secteur public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
Programme 15.04: Aides Ă l'Agriculture.
Subventions au Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux dans le cadre de la mise en œuvre du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) liées aux activités de l'organisme payeur des aides FEOGA Garantie.
Subventions aux halls relais agricoles.
Subventions et indemnités compensatoires dans le cadre de Natura 2000.
Programme 15.11: Nature, ForĂŞt, Chasse-pĂŞche:
Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.
Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.
Subventions aux facultés agronomiques pour développer la recherche forestière.
Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.
Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et en espaces verts publics.
Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature et d'espaces verts.
Sensibilisation du public aux plantations de la Semaine de l'Arbre.
Subventions aux associations de pépiniéristes de la Région wallonne en vue de la fourniture de plants dans le cadre de la Semaine de l'Arbre.
Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.
Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.
Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature.
Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales.
Subventions aux associations de chasseurs et pĂŞcheurs.
Subventions destinées au développement de la pisciculture.
Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.
Subventions aux Conseils cynégétiques.
Subventions et indemnités compensatoires dans le cadre de Natura 2000.
( Programme 15.12: Espace rural et naturel.
Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.
Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.
Subventions aux facultés agronomiques pour développer la recherche forestière.
Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.
Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et en espaces verts publics.
Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de développement rural, de conservation de la nature et d'espaces verts.
Sensibilisation du public aux plantations de la Semaine de l'Arbre.
Subventions aux associations de pépiniéristes de la Région wallonne en vue de la fourniture de plants dans le cadre de la Semaine de l'Arbre.
Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.
Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.
Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature.
Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales.
Subventions aux associations de chasseurs et pĂŞcheurs.
Subventions destinées au développement de la pisciculture.
Subventions au secteur autre que public pour la réalisation de travaux en vue de la restauration des habitats aquatiques, en ce compris la restauration de la libre circulation du poisson et les études nécessaires à ces travaux.
Subventions au secteur autre que public pour des études destinées à l'amélioration des habitats aquatiques, en ce compris la restauration de la libre circulation du poisson.
Subventions au secteur public pour des études destinées à l'amélioration des habitats aquatiques, en ce compris la restauration de la libre circulation du poisson.
Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.
Subventions aux Conseils cynégétiques.
Subventions aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques.
Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour l'acquisition de matériel affecté à l'entretien des parcs et jardins historiques.
Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour la mise en place de partenariats avec les écoles d'horticulture et sylviculture.
Subvention aux riverains pour empêcher l'accès du bétail aux cours d'eau.
Subventions à la Fondation rurale de Wallonie, conformément à la convention cadre.
Subvention à la structure d'encadrement dans le cadre de la « Directive Nitrate ».
Subvention à l'ASBL Agra-Ost pour ses actions en matière agri-environnementale et valorisation des matières organiques.
Subvention au GREOA et à la FGW pour leurs actions en matière de développement rural.
Subventions à des personnes physiques et à des organismes privés ou publics pour des opérations de promotion, de valorisation, de sensibilisation ou d'information sur le développement rural, le remembrement et la gestion de l'espace rural.
Subventions à des personnes physiques, à des organismes privés ou publics pour des actions, des initiatives ou des opérations de sensibilisation à la vie rurale, de connaissance de la ruralité, de développement rural et de gestion de l'espace rural.
Subventions pour des opérations pilotes transcommunales de développement rural.
Subventions pour des opérations originales et novatrices en matière de développement rural.
Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural.
Subventions et indemnités spécifiques en matière agricole et agro-alimentaire – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
Programme 15.13: Prévention et Protection: Air, Eau, Sol:
Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.
Subventions à des organismes privés pour des actions en rapport avec le phénomène Nimby.
Subventions à accorder selon les dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1991 pour les frais d'exploitation et des dépenses d'investissement des organismes agréés en matière de démergement.
Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.
Subventions aux comités de rivière pour financer la convention d'étude du contrat de rivière.
Subventions aux Commissions Escaut et Meuse ainsi qu'au Comité de coordination du district hydrographique du Rhin.
Programme 16.02: Aménagement du territoire et urbanisme:
Subventions aux communes pour l'engagement de conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme.
Subventions relatives à des actions qui favorisent le bon aménagement du territoire tant au niveau local qu'au niveau régional.
Subventions relatives à une assistance architecturale et paysagère dans le cadre des programmes opérationnels européens.
Subventions en aménagement du territoire dans le cadre du programme opérationnel INTERREG 2C et autres programmes opérationnels européens.
Subventions aux communes et aux régies foncières dans le cadre de leurs acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Région.
Subventions aux organismes universitaires.
Subventions pour:
1° l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal ou d'un règlement communal d'urbanisme;
2° l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement;
3° l'élaboration d'une étude d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;
4° l'organisation de l'information relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;
5° le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné;
6° lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes en font la demande, l'engagement d'une personne justifiant de compétences relatives à la gestion du territoire concerné.
Subventions pour l'acquisition de biens immobiliers dans le cadre de la politique foncière régionale.
Subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre du plan « Habitat Permanent ».
Programme 16.03: Rénovation et revitalisation urbaine et sites d'activité économique désaffectés:
Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.
Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en œuvre du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.
Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SOGEPA, en faveur de l'acquisition et du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiées de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées:
– soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone;
– soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.
Subventions en vue de la mise en œuvre des politiques de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine.
Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.
Subventions aux communes mettant en œuvre une opération de rénovation urbaine dans les zones d'initiatives privilégiées visées par l'article 174, §2, 2° et 3° du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine pour l'engagement d'un agent appelé « chef de projet », affecté à la gestion de l'opération de rénovation urbaine. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 25.000 euros par an et par opération de rénovation urbaine et se substituent à celle prévue par l'article 18, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine.
Subventions aux communes mettant en œuvre des opérations de rénovation urbaine de type « Quartier d'initiative » pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier.
Subventions destinées à la constitution d'un dossier d'extension du périmètre d'une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l'article 173, §1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, procéder à une extension d'un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d'une opération de rénovation urbaine.
Ces subventions sont:
– fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée;
– subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants:
□ la démonstration d'une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en œuvre de l'extension projetée du périmètre reconnu et d'autre part, de l'adéquation des limites proposées de l'extension projetée eu égard au périmètre reconnu;
□ l'énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l'extension projetée du périmètre;
□ l'estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux,...);
□ l'avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale;
□ un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d'extension du périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant;
et à son approbation, sur avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire - Section d'Aménagement actif - et de l'Administration, par le Ministre ayant la Rénovation urbaine dans ses compétences.
Programme 16.11: Logement: secteur privé:
Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.
Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.
Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements.
Subventions aux « entités locales » pour la couverture des intérêts des prêts accordés à l'intervention du Fonds de Réduction du Coût global de l'Énergie.
Programme 16.12: Logement: secteur public:
Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.
Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.
Subventions pour l'aménagement et l'amélioration des quartiers de logements gérés par les sociétés de logement (SLSP).
Subventions aux communes pour les conseillers Logement.
Programme 16.21: Monuments, sites et fouilles:
Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.
Subventions au secteur privé et public d'un montant maximum de 6.000 euros (hors T.V.A.) correspondant au maximum à 60 % des travaux et à 100 % des fournitures et moyens d'exécution pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).
Subvention à la Ville de Liège pour les travaux de restauration et réaffectation du bâtiment de l'Emulation, place du 20 août à Liège, en vue d'y installer le Théâtre de la Place, en exécution de l'accord de coopération conclu à cet effet.
Subventions pour la mise en œuvre d'accords de coopération.
Programme 16.31: Énergie:
Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion, de démonstration et de soutien en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les primes et subventions allouées dans le cadre du Fonds Énergie.
Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d'actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens.
Subventions à l'Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF-IEPF) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques « Énergie » dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.
Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie.
Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche dans le domaine de l'énergie, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.
Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.
Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base dans le domaine de l'énergie.
Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement dans le domaine de l'énergie.
Subventions accordées dans le cadre des Actions prioritaires pour l'avenir wallon (Programmes mobilisateurs).
Subventions accordées aux particuliers et aux indépendants pour la pose de panneaux photovoltaïques (Plan Air-Climat).
Intervention régionale en faveur de la SOWAFINAL pour le financement de l'installation d'infrastructures productrices d'énergie renouvelable dans le cadre de l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés et pour le financement de mécanismes de tiers investisseurs en faveur du développement et de la promotion de l'énergie renouvelable.
Programme 16.41: Première Alliance Emploi - Environnement
Dépenses liées à la mise en œuvre de la première alliance emploi environnement, dans le cadre du Plan Marshall 2. Vert.
Programme 16.42: DĂ©veloppement durable.
Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable.
( Programme 17.02: Affaires intérieures.
Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.
Subvention en faveur de Namur-Capitale.
Subventions aux communes pour des actions favorisant l'intégration sociale, l'entretien du patrimoine, et la sécurité, l'emploi et subventions aux communes pour les agences de développement local.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.
Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en œuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.
Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.
Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.
Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.
Subvention pour le développement des TIC et du plan e-Commune.
Subvention dans le cadre du plan-formation.
Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des Ă©tapes du Tour de la RĂ©gion wallonne.
Subventions pour la mise en œuvre des actions de l'association de communes Qualicité.
Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats.
Subventions pour les ADL sous forme d'ASBL.
Subventions en vue de soutenir les initiatives visant Ă un meilleur fonctionnement des C.P.A.S.
Subventions aux communes dans le cadre de la convention sectorielle 2005-2006.
Subvention aux communes pour des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Subventions en capital dans le cadre de l'entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés.
Subvention aux communes dans le cadre du soutien à des initiatives particulières menées dans le domaine des pouvoirs locaux dans le cadre des Plans de développement rural axe 4 - LEADER (FEOGA).
Subvention à l'intercommunale IMIO dans le cadre de la mutualisation informatique à destination des pouvoirs locaux – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
Programme 17.11: Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire:
Contribution de la Région wallonne au financement de la « Cellule générale de Politique en matière de Drogues ».
Soutien Ă des initiatives transversales.
Soutien au plan Tandem.
Subventions aux organismes actifs en milieu prostitutionnel et/ou en matière de lutte contre le SIDA.
Subventions aux communes dans le cadre de la politique du Plan de Cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie.
Programme 17.12: Santé:
Subventions au « centre de recherche de la Défense sociale » du Centre hospitalier « Les Marronniers ».
Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale.
Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.
Subventions aux centres de télé-accueil.
Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.
Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins.
Subventions en matière de soins palliatifs.
Subvention d'investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins.
Subventions en matière de maladies sociales.
Subventions d'équipement et d'aménagement des Services de santé mentale relevant du secteur privé et du secteur public.
Subventions aux Relais Santé.
Subventions pour interventions dans les charges non subventionnées des centres hospitaliers de Mons et Tournai.
Subventions pour des actions dans le cadre de la Cellule permanente Environnement Santé.
Subventions aux réseaux d'aide et de soins et aux services spécialisés en assuétudes.
Subventions en vue du redéploiement de l'offre hospitalière.
Subventions pour le renforcement des centres de coordination de soins et de services d'aides Ă domicile dans le cadre du plan d'inclusion sociale.
Subvention pour le renforcement des réseaux d'aide et prise en charge des toxicomanes dans le cadre du Plan d'inclusion sociale.
Dépenses liées au fonctionnement de l'observatoire de la santé.
Subventions aux associations de santé intégrée.
Subventions aux centres de coordinations de soins et de services à domicile relevant du secteur privé et du secteur public.
Intervention dans le cadre du Plan wallon de Nutrition Santé et Bien-être.
Subventions en matière d'insuffisance rénale chronique.
Programme 17.13: Action sociale:
Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.
Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.
Subventions de fonctionnement, de personnel et d'équipement à des relais sociaux publics et privés.
Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés.
Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés (FER).
Soutien au fonds d'impulsion pour la politique de l'immigration (FIPI).
Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.
Subventions accordées à des organismes de recherche, d'information, de réflexion et d'action, à caractère régional, transrégional et transnational en matière d'intégration des migrants.
Subventions aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire.
Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.
Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'action sociale et d'autres pouvoirs publics.
Soutien Ă des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.
Soutien à la supervision dans les secteurs de l'action sociale, socio-sanitaire et médico-social.
Subventions aux services d'aide aux justiciables.
Soutien du plan national pour l'égalité des chances.
Soutien des coordinations d'arrondissement judiciaire.
Soutien au groupe de réflexion d'aide aux victimes.
Subventions à des organismes publics dans le cadre des opérations « Eté solidaire, je suis partenaire ».
Subventions en matière d'intégration professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale.
Subsides d'Ă©quipements dans le domaine de l'action sociale.
Subsides d'équipements et d'aménagement en faveur des Centres publics d'Action sociale et des Chapitres XII.
Subsides en vue de l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains pour les gens du voyage.
Soutien à des services privés et publics d'insertion sociale.
Soutien à des initiatives privées et publiques en matière d'égalité des chances.
Subventions aux ASBL partenaires des relais sociaux en voie de constitution.
Subventions à l'ASBL « L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement ».
Subventions à l'ASBL « Osiris-Crédal-Plus ».
Subventions aux Relais sociaux de Namur et Tournai.
Subventions aux centres de service social.
Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes.
Subventions en vue de soutenir les initiatives visant Ă un meilleur fonctionnement des C.P.A.S.
Programme 17.14: Famille et Troisième âge:
Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.
Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé.
Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux.
Subvention supplémentaire octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité.
Subventions d'infrastructure en matière de logement pour le 3e âge.
Subventions aux Espaces-Rencontres.
Subventions d'investissement dans le domaine de la famille et du 3e âge.
Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale pour l'acquisition de moyens contraceptifs dans le cadre du plan inclusion social.
Subventions aux services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur privé pour intervention dans les frais de déplacements.
Subventions pour des actions dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
Subventions pour le renforcement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale dans le cadre du plan d'inclusion sociale.
Intervention régionale en faveur du CRAC dans le cadre du plan d'inclusion sociale.
Subsides à l'accompagnement de personnes âgées et de particuliers en vue de favoriser la cohabitation entre eux.
Subvention aux services conseils à l'aménagement du domicile et aux aides techniques du secteur privé et du secteur public.
Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale.
Subventions aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé et du secteur public.
Contribution Ă la commission nationale des droits de l'enfant.
Subventions à la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements d'accueil pour personnes âgées gérées par des ASBL ou par des pouvoirs publics.
Subventions d'infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l'enfance.
Subventions dans le cadre de l'accueil extra-scolaire de la petite enfance.
Programme 17.15: Personnes handicapées:
Subventions en matière de mobilité et d'accessibilité des personnes handicapées.
Subventions en matière d'accessibilité aux télécommunications pour les personnes handicapées.
Subventions aux actions relatives à la promotion et l'intégration sociale des personnes handicapées.
Subventions Ă des initiatives dans le domaine du langage des signes.
Subventions d'investissement en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux télécommunications, aux bâtiments,...
Programme 18.02: Expansion Ă©conomique:
Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.
Quote-part Région wallonne dans les coûts des déchets produits par NORDION et dans le démantèlement des infrastructures du site NORDION.
Subvention Ă l'ASBL LIEGE CAREX.
Subvention Ă la SA GELIGAR.
Programme 18.03: Restructuration et développement:
Intervention dans les coûts des plans sociaux d'entreprises en difficulté ou en restructuration.
Subvention Ă la Sofinex.
Subvention Ă l'ASBL Campus automobile Spa-Francorchamps dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert.
Programme 18.05: Politique économique, coordination, réglementation, labels et information des aides:
Subvention d'actions destinées à la diffusion et à la promotion de l'esprit d'entreprendre.
Subvention Ă l'Agence wallonne de Stimulation Ă©conomique (Actions Prioritaires pour l'Avenir wallon).
Subventions aux Cellules opérationnelles des Pôles de compétitivité.
Subventions aux RĂ©seaux d'Entreprises (clusters).
Subvention au Fonds national de la Recherche scientifique pour le Financement de conventions de recherche dans le secteur de l'Économie wallonne.
Subvention Ă l'agence de stimulation Ă©conomique.
Subvention à l'Université de Liège pour action pilote.
( Programme 18.06: P.M.E. et Classes moyennes:
Subventions pilotes aux communes en vue de l'élaboration de plans stratégiques de développement local.
Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.
Subventions Ă des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d'aides au transport par voies navigables.
Subventions relatives Ă la mise en Ĺ“uvre d'un plan d'aide Ă la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP.
Subventions de fonctionnement accordées dans le cadre de la mise en place d'un pôle de l'image en Wallonie.
Subventions permettant l'accompagnement des entreprises lors de leur création.
Subventions accordées en vue de soutenir les P.M.E. et les T.P.E. dans le cadre de la politique de télécommunication.
Subvention de fonctionnement Ă la SOWALFIN.
Subvention à la SOWALFIN en vue de favoriser le Micro-crédit.
Subvention à la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS).
Subvention Ă l'ASBL Bio-Logistic.
Subvention Ă l'Office Ă©conomique wallon du Bois.
Subvention Ă la SA SOWAFORE.
Subvention au Laboratoire CEM de l'ULg.
Subventions aux agences de développement local.
Subvention à l'ASBL WALLONIE DESIGN – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
Programme 18.11: Promotion de l'Emploi:
Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de la cellule de l'égalité en matière d'emploi et de formation.
Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi.
Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emplois supplémentaires ou le maintien d'emplois par la réduction collective du temps de travail.
Subventions pour des actions s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.
Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.
Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.
Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.
Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.
Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.
Subventions permettant le financement du transfert de compétence « emploi » à la Communauté germanophone.
Subventions relatives Ă la mise en Ĺ“uvre d'un plan d'aide Ă la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP.
Subventions aux Missions régionales pour l'Emploi.
Subventions relatives Ă la mise en Ĺ“uvre d'un plan d'aide Ă la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP.
Subventions dans le cadre de l'accompagnement et de la sensibilisation des entreprises au management de la diversité.
Subventions aux structures de gestion centre- ville.
Subventions aux agences de développement local.
( Programme 18.12: FOREm:
Subventions pour des actions spécifiques relatives à l'emploi dans les cellules de reconversion collective.
Subventions pour des actions relatives Ă la technologie de l'information au service de l'emploi.
Subventions pour des actions relatives à la mise en œuvre du projet « espace ressources emploi ».
Subventions pour des actions relatives à la mise en œuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Subventions relatives Ă la mise en Ĺ“uvre d'un plan d'accompagnement Ă l'emploi.
Subventions relatives Ă la mise en Ĺ“uvre d'un plan d'aide Ă la recherche d'emploi pour les travailleurs du PTP.
Subventions pour le financement des Cellules de reconversion collective.
Subventions aux Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation.
Subventions pour le financement des maisons de l'emploi.
Subvention pour la mobilisation des acteurs: Pôles, promotion métiers, orientation, accessibilité.
Subventions pour les réponses aux besoins du marché: Plans Langues, Métiers en demande.
Subvention pour le développement d'une offre de qualité.
Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers) – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
( Programme 18.13: Plan de résorption du chômage géré par l'administration, mais dont la prise en charge est assurée par l'intermédiaire du FOREm.
Subventions pour des actions relatives Ă la mise en Ĺ“uvre des Programmes de Transition Professionnelle.
Subventions permettant la mise en œuvre de la réforme du P.R.C.: Aides à la Promotion de l'Emploi (A.P.E.).
Subventions pour le financement d'Emplois de proximité et d'Emplois innovants.
Subventions pour le financement de la mobilité interrégionale des demandeurs d'emploi et des travailleurs.
Subventions pour les APE marchands et Jeunes.
Subventions pour les APE et PTP dans les services d'accueil de l'enfance et d'aides aux personnes (anciennes et nouvelles mesures).
Subvention pour les APE Job Coach – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
Programme 18.15: Économie sociale:
Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.
Subvention pour la promotion de l'emploi dans le service de proximité.
Subvention pour le fonctionnement de la SOWECSOM.
Subventions pour le financement d'action pilote dans le secteur de l'Ă©conomie sociale.
Subvention pour la promotion de l'Ă©conomie sociale.
Subventions aux projets d'accompagnement de bénéficiaires de microcrédit.
Subventions des agences conseil.
Subventions pour le financement de l'encadrement au sein d'entreprises d'insertion agréées IDESS.
Programme 18.21: Formation professionnelle:
Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.
Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.
Subventions aux C.P.A.S. qui organisent des formations par le travail (E.F.T., O.I.S.P.).
Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.
Subventions en vue de financer les Ă©quipements pour l'enseignement technique et professionnel et l'immersion linguistique.
Subventions en vue de permettre la mise en œuvre du parcours d'insertion et de l'employabilité.
Subventions en vue de permettre la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie et de l'adaptabilité.
Subventions en vue de permettre la mise en œuvre d'actions d'innovation, de structures, de systèmes et actions.
Subventions en vue de permettre la mise en œuvre d'actions dans le cadre de l'égalité des chances.
Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation.
Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne.
Subventions en vue de permettre la formation en TIC.
Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.
Financement d'actions de formation qualifiante.
Subvention pour les chèques formation à la création.
Subventions en vue de permettre la mise en œuvre du Plan « Air-Climat ».
Subventions en vue de favoriser l'information sur les métiers et qualifications.
Subventions en vue de promouvoir les métiers techniques.
Subventions en vue de couvrir les frais relatifs à la validation des compétences.
Subventions au Service francophone des MĂ©tiers et Qualifications.
( Programme 18.22: FOREm - Formation:
Subventions pour des actions relatives à la mise en œuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l'insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle.
Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans les cellules de reconversion collective.
Subventions pour des actions relatives Ă la technologie de l'information au service de la formation professionnelle.
Subventions permettant la promotion de la formation des PTP.
Subventions en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand.
Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.
Subventions en vue de permettre le financement des chèques formation.
Subvention pour les crédits d'adaptation.
Subventions en vue de lutter contre les pénuries de main d'œuvre qualifiée.
Subventions en vue de favoriser la mobilité interrégionale.
Subvention pour la mobilisation des acteurs: Pôles, promotion métiers, orientation, accessibilité.
Subventions pour les réponses aux besoins du marché: Plans Langues, Métiers en demande.
Subvention pour le développement d'une offre de qualité.
Subventions en vue de promouvoir l'autocréation d'activités.
Financement du fonctionnement et des investissements du volet Formation des pôles de compétitivité.
Subvention pour la plateforme de langues accessible Ă tout citoyen wallon.
Subvention pour EUROSKILLS 2012.
Subvention pour la formation en alternance et l'autocréation d'activités.
Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).
Subvention pour garantir l'accessibilité maximale des centres de compétences à l'Enseignement – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
Programme 18.23: Formation agricole:
Subventions permettant la mise en Ĺ“uvre d'actions de promotion et de formation agricole.
Subventions pour la formation à la qualité dans le secteur agricole.
( Programme 18.24: Formation en alternance des indépendants et P.M.E.:
Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut.
Subventions permettant la mise en œuvre de promotion et de formation des indépendants.
Subventions en vue de permettre Ă l'IFAPME des investissements en rapport avec les centres de formation.
Financement du plan langues dans le cadre de la formation en alternance.
Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME).
Subvention pour infrastructures dédicacées à la gestion des compétences vertes.
Subvention pour le développement des Filières en alternances et des Stages professionnalisant.
Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).
Subvention pour le développement de l'offre de formation en alternance - Métiers Alliances Emploi Environnement et autres métiers verts – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
Programme 18.25: Politiques croisées dans le cadre de la formation:
Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en œuvre du programme de formation en alternance.
Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut de Formation pour les Indépendants et les petites et moyennes Entreprises.
Subventions permettant le fonctionnement de l'Office francophone de la Formation en alternance.
Subvention aux actions d'alphabétisation.
Subventions de toute nature relatives aux projets Cyber-Ă©coles et Cyber-classes.
Subventions dans le cadre d'expériences pilote de formation en alternance dans l'Enseignement supérieur.
( Programme 18.31: Recherche.
Subventions accordées dans le cadre de l'accord de coopération avec la Communauté Wallonie-Bruxelles (Contrat d'avenir).
Subvention au FRIA (Marshall 2.vert).
Subvention Ă l'Agence de Stimulation Technologique (Marshall 2.vert).
Subventions en matière d'investissements dans les infrastructures de Recherche – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
Programme 18.33: Promotion, diffusion et valorisation de la Recherche:
Subvention à l'Agence wallonne des Télécommunications permettant le développement de services aux entreprises.
Subvention au Parc d'aventures scientifiques (Anc. Forum Scientifique et Technique).
Programme 18.34: Fonds de la recherche, du développement et de l'innovation:
Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.
Entreprise régionale: Office wallon des déchets:
Subventions aux associations et aux communes pour l'encouragement d'actions de prévention et de recyclage des déchets ménagers.
Subventions à la SPAQuE pour son fonctionnement et pour les travaux de réhabilitation des anciennes décharges.
Subventions à des organismes publics pour la prise en charge et la réalisation de projets pilotes dans le domaine du traitement des déchets.
Avances récupérables sur les frais d'études préalables à l'obtention des permis visant l'aménagement d'un centre d'enfouissement technique.
Service à gestion séparée: Agence wallonne de l'Air et du Climat:
Contributions Ă des organismes internationaux.
Subventions de formations.
Programme 18.35: Innovation - nouvelles technologies - Technologies de l'information et de la communication:
Subventions aux entreprises dans le cadre des programmes Innovation - nouvelles technologies - Technologies de l'information et de la communication.
( Programme 19.02: Fiscalité:
Promotion pour l'utilisation de véhicules électriques et l'installation de bornes électriques de rechargement – Décret du 20 juillet 2011, art. 8 ) .
Art. 44.
En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les allocations de base 51.06, 51.07, 51.08 du programme 12, les allocations de base 43.07 et 63.02 du programme 13, les allocations de base, 51.07, 63.02, 63.03 et 63.04 du programme 14 et l'allocation de base 51.02 du programme 15 de la division organique 17.
Art. 45.
En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les allocations de base 41.01 du programme 13 et 41.04 du programme 12 de la division organique 17.
Art. 46.
En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les allocations de base 33.02, 33.05, 33.06 du programme 12, 01.02 et 33.01 du programme 11, 33.01, 33.05, 33.07, 33.19, 33.22 et 52.82 du programme 13, 33.01, 33.02, 33.66 et 52.02 du programme 14, et 41.03 du programme 15 de la division organique 17.
Art. 47.
En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits de l'allocation de base 01.01 du programme 17.11 vers les allocations de base impliquant des rémunérations au sein de la même division organique, programmes 11 à 15 ainsi que les allocations de base visées par l'accord du non-marchand privé.
Art. 48.
L'article 1er, §3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est complété comme suit:
« c) à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi à durée déterminée affecté à la réalisation de commandes ».
Art. 49.
L'article 2 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé comme suit:
« Art. 2. Il est créé un Fonds du Péage et des Avaries - Secteur Routes et Autoroutes, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991.
Sont affectées au Fonds les recettes résultant:
a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale des Autoroutes et des Routes et par la Direction générale des Services techniques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;
b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau routier et autoroutier, en ce compris l'Eurovignette et la redevance de voirie Gaz;
c) des amendes administratives perçues en vertu de l'article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l'infraction a été commise sur le domaine public régional routier;
d) des versements des aides européennes obtenues dans le cadre du programme CENTRICO.
Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives:
a) à la réparation des dommages survenus au réseau routier et autoroutier;
b) à la construction et l'entretien du réseau précité, en ce compris les interventions en faveur de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO);
c) à la mise en œuvre de la vignette routière;
d) au paiement des chantiers et études réalisés dans le cadre du programme européen CENTRICO.
En outre, le présent fonds peut enregistrer les versements opérés par la SOFICO pour assurer le financement des expropriations auxquelles la Région procèdera en vue de la réalisation de ses projets et les verser aux propriétaires expropriés. ».
L'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé par la disposition suivante:
« Il est créé un Fonds du Trafic et des Avaries - Secteur Voies hydrauliques, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'État coordonnées le 17 juillet 1991.
Sont affectés au Fonds les recettes résultant:
a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;
b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau des voies hydrauliques et de ses dépendances;
c) des remboursements effectués dans le cadre des projets faisant l'objet d'un cofinancement européen (tels que Interreg -RET-T);
d) des amendes administratives perçues en vertu de l'article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l'infraction a été commise sur le domaine public régional des voies hydrauliques;
e) de la vente des produits manufacturés issus de la Carrière de Gore, en ce compris la rémunération des agents pour leurs prestations y relatives;
f) des remboursements effectués par l'institution nationale prévue par l'article 9 de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et ce conformément à l'article 5, §2, 5°, de l'accord de coopération entre l'État fédéral et les Régions signé le 3 décembre 2009, concernant la mise en œuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.
Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives:
a) à la réparation des dommages survenus au réseau des voies hydrauliques;
b) à l'entretien du réseau précité;
c) aux projets cofinancés par des fonds européens dont le préfinancement a été pris en charge par la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques;
d) à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant sur le réseau des voies hydrauliques géré par la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques, en application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.
Le présent fonds est autorisé à enregistrer les versements opérés par la SOFICO en contrepartie des services rendus par le Service public de Wallonie dans le cadre du contrat de services relatif à la gestion du canal du Centre. ».
Art. 50.
§1er. En application de l'article 7 du décret-programme du 18 décembre 2003, insérant un article 10 bis dans le décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, l'octroi de nouveaux agréments aux centres de coordination de soins et services à domicile est suspendu.
Cette suspension doit être maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subvention.
Il convient cependant de souligner que la suspension n'est pas applicable au renouvellement d'agrément pour des centres agréés avant le 1er janvier 1998.
§2. Par dérogation au §1er, le Gouvernement peut agréer une personne morale de droit public ou une association sans but lucratif qui résulte du regroupement de plusieurs centres de coordination dont au moins un centre agréé avant le 1er janvier 1998.
La demande doit être introduite conjointement par la personne morale issue du regroupement et par les centres concernés.
L'agrément peut être octroyé au plus tôt à la date de la constitution de cette personne morale.
La personne morale ainsi agréée reprend intégralement les droits et obligations des centres agréés qui la composent vis-à -vis de la Région wallonne.
Elle bénéficie au plus de la subvention qui aurait été allouée aux centres de coordination agréés qui la composent.
Art. 51.
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances est autorisée à octroyer au CRAC le montant de l'intervention régionale prévu aux allocations de base 41.01 et 41.02 du programme 12, 41.01,41.02, 41.03 et 41.04 du programme 14 et 41.01 et 41.02 du programme 15 de la division organique 17.
Art. 52.
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances est autorisée à liquider en deux tranches la dotation à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées prévue à l'allocation de base 41.03 du programme 15 de la division organique 17.
Art. 53.
Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que l'Agence wallonne d'Intégration des Personnes handicapées peut accorder aux membres du Comité financier de l'Agence.
Art. 54.
À l'article 7 du décret du 28 juin 2001 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, la mention de la date du 1er janvier 2001 est modifiée en 1er janvier 2003.
Art. 55.
Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 11 et 12 de la division organique 16, quel qu'en soit le montant, peuvent être transférées d'un programme à l'autre par le Ministre du Logement et Le Ministre du Budget.
Art. 56.
Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, la Commission des eaux, la Commission régionale des déchets, la Commission d'agrément en matière de déchets et la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières peuvent accorder à leurs membres.
Art. 57.
Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, la Commission d'Avis en matière de recours et la Commission d'agrément des Auteurs de projet prévue à l'article 281 du CWATUPE peuvent accorder à leurs membres.
Art. 58.
Sans préjudice des contrats de travail liant à la date d'entrée en vigueur du présent décret la Société wallonne du Crédit social aux membres de son personnel contractuel et sans modification de la nature des liens unissant la Société à ce même personnel, la Société wallonne du Crédit social est réputée, jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du Crédit social, soumise à l'application du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
Art. 59.
Le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, modifié en dernier lieu par le décret du 17 novembre 2005 est modifié comme suit:
« Le montant de « quatre cent quinze mille euros »qui figure aux articles 4, alinéa 1er et 8, alinéa 1er dudit décret est remplacé par « un million deux cents mille euros
».
Un article 4 bis est créé et libellé comme suit:
« Dans un premier temps, le montant de la subvention accordée sur base de la promesse ferme visée à l'article 7 sera toutefois liquidé au taux de 60 %. Le solde, soit 15 %, sera liquidé sur base du décompte final à produire par le demandeur et à condition que les investissements ne dépassent pas 1.200.000 euros, hors T.V.A. et frais d'acte. »
Toutefois, si le montant des travaux hors T.V.A., lors de l'adjudication, est compris entre 1.200.001 euros et 1.500.000 euros, la subvention est limitée à 60 % du montant de la promesse ferme de subsidiation.
Si le montant des travaux hors T.V.A., lors de l'adjudication, dépasse 1.500.000 euros, la subvention n'est pas accordée.
§1er. Par dérogation à l'article 4 du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, le taux de la subvention est porté à 85 % relativement à la construction ou la rénovation de pistes d'athlétisme et des équipements annexes.
§2. Les dérogations visées au présent article portent exclusivement sur les subventions visées à l'allocation de base 63.09 du programme 11 de la division organique 13.
Art. 60.
Les Plans de prévention de proximité 2004-2008, approuvés par le Gouvernement en application de l'article 20 du décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie, sont prolongés en 2009 jusqu'à l'entrée en vigueur des plans de cohésion sociale qui leur succèderont.
Art. 61.
Le Ministre de la Fonction publique et Le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux rémunérations et allocations des agents, entre les différents programmes 01 (fonctionnels) des divisions organiques et le programme 02 (ressources humaines, gestion administrative et pécuniaire) de la division organique 11 du budget administratif de la Région wallonne.
Art. 62.
Les Ministres Fonctionnels pour ce qui les concerne, le Ministre de la Fonction publique et Le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux crédits de fonctionnement, entre le programme 01 (fonctionnel) et les autres programmes de chaque division organique.
Art. 63.
Les engagements pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique peuvent correspondre aux demandes annuelles d'aides visées en son article 2.
Art. 64.
Les engagements pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales peuvent correspondre aux tranches annuelles visées en son article 9, conformément au calcul de la subvention arrêté par l'Administration.
Art. 65.
Les montants des cotisations au Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux fixés par l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques sont confirmés.
Art. 66.
Les interventions régionales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion de déchets font l'objet d'engagements et d'ordonnancements annuels correspondant aux annuités des emprunts consentis dans le cadre d'un programme global d'investissements maximum de 475.000.000 euros, subsidiés à raison de 220.000.000 euros.
Art. 67.
À l'article 58sexties, §1er de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, après « toute personne morale qui exerce », les mots « à titre principal » sont supprimés.
Art. 68.
Le Gouvernement wallon est autorisé à prendre en charge les intérêts liés au préfinancement à 75 % des opérateurs émargeant au FSE et présents sur le territoire de la Région.
Art. 69.
Le Ministre du Patrimoine est autorisé à liquider le montant prévu à l'allocation de base 41.07 du programme 21 de la division organique 16, au titre de dotation au C.E.S.R.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F.
Art. 70.
L'alinéa 3, de l'article 11 du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation et aux investissements étrangers, modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003 et par le décret du 1er avril 2004 est abrogé.
Art. 71.
L'alinéa 3, de l'article 21 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand est remplacé par l'alinéa suivant:
« La valeur d'un point est indexée, en janvier de chaque année, en multipliant la valeur du point de l'année précédente par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des mois de septembre et octobre de l'année précédente, divisée par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des mois de septembre et octobre de l'année antérieure à l'année précédente. »
L'alinéa 4, de l'article 21 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant:
« Toutefois, cette indexation ne peut être supérieure au taux de croissance du crédit budgétaire de l'année en cours afférent à l'aide visée à l'article 1er. ».
L'alinéa 1er, de l'article 48 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant:
« Le Gouvernement octroie aux employeurs visés à l'article 3 une indexation annuelle de 1,5 % du montant de l'aide visée à l'article 14 jusqu'au 31 décembre 2011, à dater du transfert dans le cadre du présent décret. Cette durée est réduite proportionnellement au nombre de mois écoulés entre la date de transfert et le 31 décembre 2011. ».
Art. 72.
Les services de proximité à finalité sociale (IDESS) qui sont visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, b, du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé « I.D.E.S.S. », peuvent bénéficier d'une subvention complémentaire équivalente aux réductions de cotisations patronales de Sécurité sociale dont elles ne peuvent pas profiter dans le cadre de la loi du 30 décembre 1988 (réduction de cotisations dites ACS).
Le montant de cette subvention est déterminé par le Gouvernement.
À l'article 13, alinéa 1er du même décret, les mots « engagés par l'I.D.E.S.S. ou mis à disposition de celle-ci en vertu de l'article 60, §7 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux Centres publics d'Action sociale
» sont insérés entre les mots « nombre de travailleurs » et les mots « destinée à couvrir ».
Art. 73.
Le Ministre de la Recherche, le Ministre de l'Économie chargé des Technologies nouvelles et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer entre le programme 32 de la division organique 18 et le programme 35 de la division organique 18, les crédits relatifs aux subventions, avances récupérables et participations en matière de Technologies nouvelles.
Art. 74.
En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, le Ministre de l'Économie et des P.M.E. et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les allocations de base 12.02 des programmes 18.02, 18.05 et 18.06.
Art. 75.
Au départ des programmes budgétaires relevant de ses compétences, le Ministre en charge du Patrimoine est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du budget, à transférer vers le programme 16.21 les crédits nécessaires à la sauvegarde impérieuse de monuments classés en péril ou à l'achèvement de travaux de restauration déjà engagés sur des monuments classés.
Art. 76.
Par dérogation à l'article 16 du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, le Gouvernement est habilité à liquider anticipativement, à charge de l'exercice budgétaire 2011, une partie de la première tranche de 75 % relative aux plans de cohésion sociale de l'exercice 2012.
Art. 77.
Le Ministre de la Recherche est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du budget, à transférer des crédits entre les allocations de base dont les crédits sont soumis aux dispositions du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, soit les allocations de base 51.02 et 61.01 du programme 18.31, les allocations de base 32.02 et 51.01 du programme 18.32, l'allocation de base 32.01 du programme 18.33.
Art. 78.
Le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du budget, à transférer des crédits entre l'allocation de base 63.02 du programmes 12 de la division organique 13 et l'allocation de base 43.14 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne.
Art. 79.
Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre chargé de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du budget, à transférer des crédits de l'allocation de base 12.05 du programmes 02 de la division organique 13, vers l'allocation de base 12.07 du programme 02 de la division organique 16 et inversement dans le cadre des programmes « Ravel ».
Art. 80.
En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre l'allocation de base 33.13 du programme 17.12 et les allocations de base 12.06, 33.03, 43.01 et 74.02 du programme 10.02.
Art. 81.
En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité et Le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre l'allocation de base 12.28 du programme 15.02 et les allocations de base 12.07, 33.04, 43.02 et 74.03 du programme 10.02.
Art. 82.
Le Ministre de la Nature est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du budget, à transférer des crédits entre les allocations de base des programmes 15.04 et 15.11 relatives à la mise en œuvre du régime Natura 2000.
Autorisations
Art. 83.
Par dérogation aux articles 12 et 15 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement peut, sur proposition du Ministre du budget, transférer des crédits de l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 19, vers les allocations de base de tous les programmes du budget général des dépenses.
Art. 84.
En vue de lui confier la gestion financière de certaines activités du SEPAC, le Gouvernement wallon est autorisé à y installer un comptable ordinaire, à désigner par Le Ministre du Budget et justiciable de la Cour des comptes. Ce comptable est autorisé à verser à la SA SODEXHO BASS BELGIUM la quote-part personnelle des agents relative à l'acquisition des chèques-repas qui lui est confiée.
Art. 85.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé, la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances est autorisée à prélever sur le budget consacré en 2011 à l'exécution de cet arrêté les montants nécessaires pour liquider les subventions engagées à charge des exercices antérieurs.
Art. 86.
La Société wallonne de Crédit social est désignée en qualité de déléguée de la Région wallonne pour la mise en œuvre du « prêt tremplin » et la gestion financière du « prêt jeunes » organisée par l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2000, ses interventions en faveur des organismes de crédit étant subsidiées par le Ministre chargé du Logement.
Art. 87.
L'article 41, §3, alinéa 3 du décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'eau est complété par la disposition suivante:
« Dans l'attente de la clôture de liquidation de l'ERPE, la Région peut verser à la S.W.D.E., les sommes nécessaires à la liquidation des factures relatives à l'encours des marchés visés à l'article 39 sous déduction des valeurs existantes identifiées au fonds de réserve au financement des dites dépenses. Les versements sont effectués au vu des factures réceptionnées par la S.W.D.E..
De même la Région peut, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère verser à la S.W.D.E. les montants nécessaires au paiement des factures liées aux solde des visas des engagements imputés à l'article 01.03.13 division organique 15 du budget du Ministère de la Région wallonne et réceptionnées par la S.W.D.E. Le solde des engagements pris sur la section particulière dudit budget ainsi que tout ordonnancement sur les engagements complémentaires à réaliser à charge du Fonds pour la protection des eaux peut être versé à la SWDE à l'appui des factures correspondantes. »
Art. 88.
Par dérogation à l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité publique, le Ministre qui a la Gestion aéroportuaire dans ses attributions peut limiter les crédits d'engagements relatifs aux apports en capitaux, consentis par le Gouvernement wallon, réalisés dans les matières aéroportuaires, aux seuls montants qui sont effectivement libérés dans le courant de l'exercice en cours.
Art. 89.
Dans le cadre du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public, le Gouvernement est autorisé à procéder au rééchelonnement de la dette des sociétés.
Art. 90.
Dans le cadre de la restructuration des guichets du crédit social, le Gouvernement wallon peut charger la Société wallonne de Crédit social d'intervenir pour couvrir les conséquences fiscales des cessions de portefeuille de créances hypothécaires.
Art. 91.
Les demandes de subvention en faveur des Unités de séjour au sein de Villages de vacances, pour les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, et introduites entre le mois de novembre 2007 et le 23 octobre 2008, à charge de l'article budgétaire 51.05.00 du budget du Commissariat général au Tourisme, sont autorisées et traitées selon la procédure prévue par le décret du 18 décembre 2003, modifié par le décret du 23 octobre 2008, relatif aux établissements d'hébergement touristique.
Garanties régionales
Art. 92.
( Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 125.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux opérations de gestion financière des emprunts conclus de 1990 à 2011 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et garantis par la Région – Décret du 20 juillet 2011, art. 10 ) .
Art. 93.
§1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu'au 31 décembre 2011, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d'emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès de DEXIA Banque par des communes et des provinces. Cette garantie ne peut être accordée qu'aux communes et provinces qui déposent un plan de gestion de leurs finances et acceptent, pour en garantir l'exécution, des modalités de tutelle plus contraignantes que celles portées par les lois en vigueur.
§2. Les garanties supplétives accordées en vertu du présent article ne peuvent dépasser un montant global de 297.472.000 euros.
Art. 94.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d'Investissement Agricole et de l'Aide à l'investissement pour le développement en Agriculture, pour un montant total de 99.103.000 euros en 2011.
Art. 95.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) relatifs aux études et aux travaux afférents à la construction d'écluses à Ivoz-Ramet et à Ampsin-Neuville, ainsi qu'à l'approfondissement de la Meuse entre Flémalle et Seraing, pour un montant maximum de 75 millions d'euros.
Art. 96.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) destinés à assurer le financement des études et travaux nécessaires à la réhabilitation, à l'exploitation et aux autres investissements pour le réseau structurant dont elle a la charge, pour un montant maximum de 386 millions d'euros.
Art. 97.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) destinés à assurer le financement des études et travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'écluse de Lanaye, pour un montant maximum de 64 millions d'euros.
Art. 98.
Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 350.000.000 euros pour couvrir, d'une part, les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen de la Pêche, et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées mensuellement par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers) et, d'autre part, les dépenses consenties dans le cadre des opérations relatives aux bourses « quotas laitiers et quotas vaches allaitantes ».
En vue de la mise en œuvre de la mesure relative à la distribution de fruits et légumes dans les écoles, l'organisme payeur est autorisé à payer des avances aux écoles qui auront, au début d'un trimestre, manifesté leur participation au programme de distribution de fruits et légumes. Cette mesure d'aide est cofinancée à 50 % par la Commission européenne. La part relative à l'état membre est, pour ce qui concerne la Wallonie, cofinancée par la Région wallonne, la Région bruxelloise, la Communauté française et la Communauté germanophone. Lors du paiement du solde aux écoles, l'avance sera récupérée via les versements de la part de cofinancement de ces entités sur le compte de l'organisme payeur.
Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 04 de la division organique 15.
Art. 99.
Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 379.215 euros, pour couvrir la contribution européenne concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales de 2003 à 2006, en application du Règlement du Parlement et du Conseil (CE) no 2152/2003. Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 11 de la division organique 15.
Art. 100.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements en matière de transports, y compris les opérations effectuées au titre de location d'autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP, d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, et ce à concurrence de 45.400.000 euros.
Art. 101.
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances peut, moyennant accord du Ministre du budget, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par le Centre hospitalier psychiatrique (CHP) « des Marronniers » pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 2.000.000 euros.
Art. 102.
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances peut, moyennant accord du Ministre du budget et dans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les hôpitaux pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 72.983.914 euros.
Art. 103.
Dans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, le Gouvernement wallon est autorisé à octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les maisons de repos non commerciales pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 13.048.008 euros.
Art. 104.
À condition de conserver l'hypothèque sur l'ensemble « Gailly », le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne aussi longtemps que les bâtiments acquis par l'Association entre le C.P.A.S. et l'I.O.S. seront utilisés à des fins médico-sociales ou sociales.
Art. 105.
Dans le cadre du projet de crédit social accompagné entamé en 2003, la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances est autorisée à accorder la garantie de la Région wallonne pour un montant maximal de 600.000 euros.
Art. 106.
Dans le cadre de la planification prévisionnelle approuvée par le Gouvernement wallon, la garantie régionale est accordée aux opérations de gestion financière de moins de douze mois de l'ASBL « Les lacs de l'Eau d'Heure ».
Art. 107.
( Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 254.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts – Décret du 20 juillet 2011, art. 11 ) .
Art. 108.
( Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne du Logement. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 111.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts – Décret du 20 juillet 2011, art. 12 ) .
Art. 109.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région à la ligne de crédits contractée soit directement par la SOWAER, soit par la SLF afin de lui permettre de remplir ses obligations à l'égard de la SOWAER aux termes de l'avenant à la convention du 30 mars 1999 entre la Région et la SLF et ce, dans les limites de la mission lui conférée dans le cadre de celui-ci.
Pour l'année 2011, la garantie régionale portera sur un montant de 290 millions euro .
Art. 110.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la SOWAER, relatifs à la réalisation des programmes d'investissements pour l'année 2011, approuvés par le Gouvernement, pour un montant maximum de 25 millions euro .
Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2011, à concurrence de 25 millions euro .
Art. 111.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région pour les investissements financés par la SOWAER mais pris en charge par les sociétés d'exploitation des aéroports via des contrats de leasing ou de prêt.
Sont concernés, les financements des Centres d'affaires Sud et Nord, et des phases III et IV « Hall fret Nord » de l'aéroport de Liège-Bierset pour un montant de 21 millions euro .
Art. 112.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts conclus par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour l'année 2011 pour un montant maximum de 12.000.000 euro .
Le Gouvernement wallon est également autorisé à accorder la garantie de la Région aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux conclues par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour un montant de 12.000.000 euro .
Art. 113.
Le Gouvernement wallon est également autorisé à accorder la garantie de la Région aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux conclues par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental.
Ces couvertures sont relatives aux charges d'intérêts supportées par la SOWAER en vertu des conventions passées avec la SLF et IGRETEC dans le cadre des acquisitions d'immeubles dans les zones du plan d'exposition au bruit des aéroports de Liège et Charleroi (risque de taux à court terme).
Le montant maximum de ces couvertures est fixé à 254.927.099 euro (couverture des dettes estimées au 31 décembre 2010 pour la SLF et IGRETEC pour respectivement 220,13 millions et 34,79 millions d'euros). Ces couvertures de taux doivent être associées à un sous-jacent et ne couvrent que des charges d'intérêt de dettes courant sur la période 2011 à 2015 et relatives à des emprunts contractés dans le cadre d'acquisition d'immeubles.
Octroi d'avances
Art. 114.
Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement.
Ces avances ne peuvent excéder:
a) 30 % du montant des marchés attribués d'une valeur inférieure à 1.239.467 euros;
b) 25 % du montant des marchés attribués d'une valeur comprise entre 1.239.467 euros et 4.957.870 euros;
c) 20 % du montant des marchés attribués d'une valeur supérieure à 4.957.870 euros.
Le montant de l'intervention de la Région déterminé lors de la désignation de l'adjudicataire sert de référence au calcul de l'avance.
Cette somme sera versée à l'institution bénéficiaire à la réception, par l'administration, de l'ordre de commencer les travaux.
Art. 115.
Le Gouvernement wallon est autorisé à intervenir, dans la limite des crédits inscrits à l'allocation de base 63.05 du programme 12 de la division organique 13, auprès des communes frappées de calamités afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des avances récupérables dans l'attente de l'intervention du Fonds des calamités.
Art. 116.
Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à verser par avances, dans les limites des crédits budgétaires, les montants fixés par le protocole d'accord entre la Région et la Société publique de Gestion de l'Eau, à charge de l'allocation de base 01.03 du programme 13 de la division organique 15.
Art. 117.
Le Gouvernement wallon est autorisé à apporter au capital de la S.P.G.E., sous forme de part B1, les créances à recouvrer par cette dernière et qui seraient nées de l'exigibilité de toute subvention versée antérieurement dans le cadre de l'assainissement des eaux.
Art. 118.
Le Gouvernement wallon peut autoriser la Trésorerie à préfinancer le Service central des dépenses fixes de l'administration de la Trésorerie du Ministère des Finances afin de permettre à ce dernier d'assurer le paiement des traitements des Gouverneurs de province, des membres de secrétariats des gouverneurs, des Commissaires d'arrondissement et des Receveurs régionaux.
Dette
Art. 119.
Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, les allocations de base des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12 peuvent être transférées par Le Ministre du Budget et des Finances.
Art. 120.
Le Ministre du Budget et des Finances peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12.
Art. 121.
Le Ministre du Budget et des Finances est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des comptes, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12.
Art. 122.
Le Ministre du Budget et des Finances est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des comptes, dans la limite des crédits budgétaires, les dépenses afférentes à l'exécution de garanties à charge de l'allocation de base 31.01 du programme 07 de la division organique 12.
Section particulière
Art. 123.
Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'État, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année 2011 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret.
Art. 124.
Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds inscrits au Titre IV du tableau annexé au présent décret est indiqué en regard du numéro de l'article ou du littera se rapportant à chacun d'eux.
Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des comptes sont désignés par l'indice A.
Art. 125.
Le Ministre du Budget peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager des dépenses à charge de l'article 60.02.A.06 (LIFE), engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE) et 60.02A.05 (IFOP), de la section 10 du Titre IV.
Entreprises régionales
Art. 126.
( Est approuvé le budget ajusté de l'Office régional wallon des déchets de l'année 2011 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 61.243.000 euros pour les recettes et à 61.243.000 euros pour les dépenses – Décret du 20 juillet 2011, art. 13 ) .
Art. 127.
Le Ministre de l'Environnement peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon des déchets, de l'accord du Ministre du budget.
Services à gestion séparée
Art. 128.
(Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2011 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 5.980.000 euros pour les recettes et à 5.760.000 euros pour les dépenses – Décret du 20 juillet 2011, art. 14 ) .
Organismes d'intérêt public
Art. 129.
Est approuvé le budget de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2011 annexé au présent décret. Ce budget s'élève 63.892.464 euros pour les recettes et à 68.163.039 euros pour les dépenses.
Art. 130.
Est approuvé le budget de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2011 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 8.307.000 euros pour les recettes et à 8.307.000 euros pour les dépenses.
Art. 131.
Le Ministre de l'Agriculture peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité, de l'accord du Ministre du budget.
Art. 132.
(Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2011 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 4.308.735 euros pour les recettes et à 4.822.735 euros pour les dépenses – Décret du 20 juillet 2011, art. 15 ) .
Art. 133.
( Est approuvé le budget ajusté de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2011 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 27.979.000 euros pour les recettes et à 27.979.000 euros pour les dépenses – Décret du 20 juillet 2011, art. 16 ) .
Art. 134.
Le Ministre de l'Environnement peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut scientifique de Service public, de l'accord du Ministre du budget.
Art. 135.
Est approuvé le budget du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne de l'année 2011 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 0 euro pour les recettes et à 0 euro pour les dépenses.
Art. 136.
Est approuvé le budget du Fonds piscicole de Wallonie de l'année 2011 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.050.000 euros pour les recettes et à 1.121.000 euros pour les dépenses.
Art. 137.
Le Ministre qui a le Fonds piscicole dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget du Fonds piscicole, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 138.
( Est approuvé le budget ajusté de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2011 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 16.302.000 euros pour les recettes et à 15.905.000 euros pour les dépenses – Décret du 20 juillet 2011, art. 17 ) .
Art. 139.
Le Ministre du Patrimoine peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut du Patrimoine wallon, de l'accord du Ministre du budget.
Art. 140.
( Est approuvé le budget ajusté du centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2011 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 32.060.170 euros pour les recettes et à 33.032.848 euros pour les dépenses – Décret du 20 juillet 2011, art. 18 ) .
Art. 141.
Le Ministre de l'Agriculture peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses du Centre wallon de Recherches agronomiques, de l'accord du Ministre du budget.
Art. 142.
( Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2011 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 5.860.000 euros pour les recettes et à 8.220.000 euros pour les dépenses – Décret du 20 juillet 2011, art. 19 ) .
Art. 143.
Le Ministre qui a l'Évaluation, la Prospective et la Statistique dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique, avec l'accord du Ministre chargé du budget.
Art. 144.
( Est approuvé le budget ajusté du commissariat général au tourisme de l'année 2011 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 52.167.000 euros pour les recettes et à 52.167.000 euros pour les dépenses – Décret du 20juillet 2011, art. 20 ) .
Art. 145.
Le Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses du Commissariat général au Tourisme, de l'accord du Ministre du budget.
Art. 146.
Le Ministre de l'Environnement peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, de l'accord du Ministre du budget.
Art. 147.
De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes, des établissements d'utilité publique, des centres publics d'action sociale, des associations créées en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale, la liquidation des investissements subventionnés en application des articles L3341-1 à L3341-15 du Code de la démocratie locale.
Ce mode de liquidation s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visées dans la législation précitée.
Art. 148.
De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des communes, la liquidation des investissements subventionnés en application de l'article 4 du décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie.
Cette possibilité ne modifie pas les moyens d'action attribués au Ministre des Pouvoirs locaux pour financer ses politiques de travaux subsidiés et, notamment, celles prévues par l'article 4 susvisées.
Dispositions diverses
Art. 149.
Dans le cadre spécifique des fonds d'impulsion, le Gouvernement wallon est autorisé à porter le taux de subventionnement à 90 % pour l'ensemble des projets qui émargeront tant au fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées qu'au fonds d'impulsion du développement économique rural.
Art. 150.
Les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 organisant la perception des cotisations obligatoires par produits ou groupes de produits, pris en exécution de l'article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, sont validés à partir de la publication du présent décret et restent applicables à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité.
Art. 151.
À l'article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différencié, les mots « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2011
».
Art. 152.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.
Art. 153.
En exécution de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, les soldes des comptes des comités de remembrement dissous sont, selon l'origine, à charge de l'article 85.01 ou 85.02 du programme 15.12 - Gestion de l'Espace rural, du budget des dépenses de la Région wallonne.
Art. 154.
Le Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, visé à l'article D.325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, est supprimé.
La Région wallonne succède à ses droits, obligations et missions.
Les articles D.325 à D.330 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, sont remplacés par les dispositions suivantes:
« Art. D.325. §1er. Le Fonds pour la Protection de l'Environnement, section « protection des eaux », visé à l'article D.324 a en outre comme mission la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, ci-après dénommé le Fonds.
§2. Le Gouvernement wallon peut consentir, à charge du Fonds, dans les conditions et les limites des articles D.210 à D.215, D.325 à D.330, D.346 et D.416, des avances dans les cas de dommages visés à l'article D210, ainsi que des avances pour le financement d'études et d'expertises nécessaires à la constatation et à l'évaluation des dommages.
§3. En outre, peuvent être imputées à charge du Fonds les dépenses relatives à l'exécution de mesures et des études générales en vue de prévenir et de limiter les dommages visés à l'article D.210.
Ces études, qui ont notamment trait à d'importantes prises d'eau souterraine projetées ou existantes, doivent pouvoir servir de base à toute expertise qui serait établie lors d'une demande d'indemnisation.
Art. D.326. §1er. Au cas où une citation en justice est introduite comme prévu à l'article D.212, une avance peut être consentie en équité lorsqu'une enquête sommaire a établi l'existence d'une relation entre le dommage, l'abaissement de la nappe aquifère souterraine et la prise ou le pompage d'eau.
§2. La Région wallonne est subrogée aux droits et aux actions en justice de la personne lésée jusqu'à concurrence de l'avance liquidée et procède, à charge du Fonds, au recouvrement de ses débours.
§3. Le bénéficiaire de l'avance débouté de son action en justice par une décision coulée en force de chose jugée est tenu de rembourser l'avance, sans intérêt.
Art. D.327. Le Gouvernement peut préciser les limites, les modalités et les conditions dans lesquelles sont exercées les missions prévues à l'article D.325.
Art. D.328. Sont attribuées au Fonds les contributions des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, dont les activités sont de nature à causer ou à aggraver des dommages visés par le présent chapitre et, à titre supplétif, par des emprunts à court terme.
Le Gouvernement arrĂŞte:
– la part de chaque catégorie de ressources;
– les critères d'assujettissement, les modalités de contribution des entreprises en faveur du Fonds et les modalités de perception des contributions visées à l'alinéa 1er.
Art. D.329. Sont également attribuées au Fonds:
1° les sommes perçues en vertu de la subrogation visée à l'article D.326, §2;
2° les sommes remboursées en vertu de l'article D.326, §3.
Art. D.330. La Région assure les obligations du Fonds national d'avances créé par l'article 7 de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages causés par des prises et des pompages d'eau souterraine ».
À l'article 1er, A., de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, est supprimée la mention du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
L'article 47 de la loi hypothécaire est complété comme suit:
« Il est accordé en faveur mais aux frais de la Région wallonne une hypothèque légale sur les droits immobiliers aux titulaires desquels la Région wallonne a versé des avances pour ces droits en application de l'article D.325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement ».
L'article 11 du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine, complétant l'article 47 de la loi hypothécaire, est abrogé.
Les hypothèques légales accordées en faveur du Fonds wallon d'avances sont transférées de plein droit à la Région wallonne.
Le Gouvernement peut donner mainlevée des hypothèques prises en vertu du présent article pour autant que soit constituée au profit de la Région wallonne une sûreté équivalente.
Les agents du Service public de Wallonie ayant été désignés en vertu de l'article D.329 abrogé du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, pour assurer le fonctionnement du Fonds wallon d'avances, sont chargés de procéder à la liquidation dudit Fonds.
Les avoirs du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine sont transférés à la Région et affectés dans le Fonds pour la Protection de l'Environnement, section « protection des eaux », visé à l'article D.324 du Code de l'Eau.
Art. 155.
Il est créé un Fonds de Gestion énergétique immobilière, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991.
Sont affectées au Fonds les recettes résultant des investissements immobiliers réalisés dans les bâtiments gérés par le Service public de Wallonie, et des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages éventuels causés à ces biens.
Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont imputées les dépenses relatives aux études, investissements immobiliers générateurs de recettes ou d'économies d'énergie et à leur entretien, maintenance et réparation des dommages survenus.
Art. 156.
Par application de l'article 3 du décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie et par application de l'article 14 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution, les dotations et subventions, afférentes à l'année 2011, dont bénéficie toute personne morale sous contrat de gestion avec la Région wallonne, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret.
Art. 157.
Les subventions relatives aux missions de service public dont bénéficient les sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi en vertu des conventions de concession conclues respectivement le 4 janvier 1991 et le 9 juillet 1991, ainsi qu'en vertu de leurs avenants successifs, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret, nonobstant toute disposition contraire dans lesdites conventions.
Les clauses des contrats de concession fixant les montants et déterminant les règles d'adaptation des subventions octroyées aux personnes morales visées à l'alinéa précédent, sont suspendues.
Art. 158.
À l'article 45, §1er du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par le décret du 10 décembre 2009 et modifié par le décret du 22 juillet 2010, les mots « à 32 % » sont remplacés par les mots « à 15 %
».
Art. 161.
À l'alinéa 6 de l'article 116 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics, les termes « 80 % » sont remplacés par « 100 %
».
Art. 159.
(En application de l'article 2 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des OISP et des EFT et compte tenu des limites budgétaires, toute demande d'agrément initial introduite en 2010 et toute demande d'agrément de nouvelles filières de formation impliquant une augmentation du subventionnement octroyé en 2010 sont refusées.
Peut être autorisée toute demande de reprise de filières introduite en 2011 relative à un transfert d'une ou de plusieurs filières de formation d'une EFT ou d'un OISP agréé(e) dont la dissolution ou la liquidation a été décidée, appelé l'organisme cédant, vers une autre EFT ou un OISP agréé(e), qui décide de reprendre la ou les filières concernées, appelé l'organisme repreneur. La demande de reprise de filières dont le modèle est établi par l'administration, est introduite par l'organisme repreneur auprès de celle-ci par tout moyen conférant preuve de la date d'envoi. La demande comporte les documents, renseignements ou engagements visés à l'article 3, alinéa 1er, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, portant exécution du décret du 1er avril 2004 précité, ainsi que les décisions de l'organisme cédant et de l'organisme repreneur au sujet du transfert de la ou des filières concernées. La procédure est celle prévue aux articles 4, 6 et 7 de l'arrêté et les délais prévus dans ces articles sont réduits de moitié.
La demande de reprise de filières ne peut entraîner d'augmentation de la subvention telle qu'elle avait été octroyée à l'organisme cédant et ne constitue pas une demande d'agrément d'une nouvelle filière de formation telle que prévue à l'article 11 du décret du 1er avril 2004 précité.
L e système de phasage prévu à l'article 23 du décret du 1er avril 2004 précité pour l'octroi et la liquidation des subventions est suspendu en 2011 lorsque le phasage vise à amortir les effets négatifs des dispositions du décret sur la trésorerie des EFT et OISP.
Par dérogation à l'article 17, §1er, 3° du même décret, le subventionnement pour l'année 2011 des OISP et des EFT agréé(e)s est octroyé sur la base des heures qui ont été agréées en 2010, à l'exception de celui des OISP et des EFT agréé(e)s en 2010 pour une durée d'un an et subventionnés à 50 % des heures prévues dans le programme annuel de formation qui voient leur agrément et leur subventionnement portés, en 2011, à 85 % des heures prévues dans le programme annuel de formation repris dans la demande d'agrément en 2010 – Décret du 20 juillet 2011, art. 21 ) .
Art. 160.
L'article 253, 5° du Code des Impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par les décrets des 6 décembre 2001 et 22 octobre 2003, est complété par ce qui suit:
« ou repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire; ».
Dispositions finales
Art. 162.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du DĂ©veloppement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN