Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Le présent décret rÚgle, en application des articles 39 et 118, §2, de la Constitution et de l'article 49, §1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, une matiÚre visée à l'article 33 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée.
Art. 2.
L'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 33, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée est remplacé par ce qui suit:
« A l'ouverture de chaque session, le président du Conseil sortant ou, à défaut, un vice-président du Conseil sortant, dans l'ordre de préséance ou, à défaut, le membre du Conseil comptant la plus grande ancienneté dans cette qualité de membre occupe le fauteuil de la présidence jusqu'à la nomination du nouveau président. Il est assisté de la membre la plus jeune et du membre le plus jeune. ».
Art. 3.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du DĂ©veloppement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN