Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Art. 1er.
L'article L1314-1 du Code de la dĂ©mocratie locale et de la dĂ©centralisation, modifiĂ© par le dĂ©cret du 17 juillet 2018, par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 46 du 11 juin 2020 confirmĂ© par le dĂ©cret du 3 dĂ©cembre 2020 et par le dĂ©cret du 24 novembre 2021, est complĂ©tĂ© par les paragraphes 9 et 10 rĂ©digĂ©s comme suit : " § 9. Par dĂ©rogation au paragraphe 2, l'exercice propre du service ordinaire des budgets communaux peut prĂ©senter un dĂ©ficit au cours de l'exercice 2023.
Le déficit en 2023 sera au maximum de deux pour cent du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors du budget initial 2023 et de chaque modification budgétaire 2023.
§ 10. Au cours de l'exercice 2023, les fonds de rĂ©serve ordinaires, affectĂ©s ou sans affectation particuliĂšre, peuvent ĂȘtre rapatriĂ©s dans l'exercice propre du service ordinaire pour Ă©quilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions.
Les fonds sont rapatriés soit dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage défini soit dans la fonction " 000 Recettes générales ".
Des provisions peuvent ĂȘtre constituĂ©es Ă partir des montants ainsi rapatriĂ©s. "
Art. 2.
Le présent décret produit ses effets le 1 er septembre 2022.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routiÚre
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
C. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des AĂ©roports et des Infrastructures sportives
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ© et du Bien-ĂȘtre animal
C. TELLIER