Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure modifié par l'arrêté du 6 décembre 2006;
Sur proposition du Ministre chargé du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Il est ajouté un nouvel alinéa 1er au §2 de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006, libellé comme suit: « Dans le cas où la commission est défavorable à la coupure, la décision précise les délais et le fractionnement des créances liées à la fourniture minimale garantie à rembourser par le client protégé ainsi que la demande adressée au CPAS d'assurer une guidance sociale énergétique du client, conformément à l'article 45 du décret. Si les modalités d'une guidance sociale énergétiques ont déjà été déterminées avec le client lors des contacts préalables, celles-ci sont reprises in extenso dans la décision de la Commission. »
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 20 décembre 2006.
Art. 3.
Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE