Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création du Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié le 23 décembre 1992;
Vu l'accord du Ministre du Budget,
Vu le protocole n° 180 du Comité de secteur n° XVI du 6 octobre 1995;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de permettre aux agents de certains organismes d'intérêt public récemment créés, de bénéficier sans délai des avantages accordés par le Service social des Services du Gouvernement wallon;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Arrête:
Art. 1er.
L'article 4, §1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié le 23 décembre 1992 est remplacé par le disposition suivante:
« Art. 4. §1er. Sont bénéficiaires du Service social, les agents, qui, à quelque titre que ce soit, appartiennent au personnel des départements, services et organismes suivants:
1° le Ministère de la Région wallonne;
2° le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;
3° le Secrétariat du Gouvernement wallon;
4° les Cabinets des Membres du Gouvernement wallon;
5° l'Institut scientifique de Service public;
6° l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
7° l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture;
8° le Centre régional d'Aide aux Communes. ».
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 1995.
Art. 3.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME