11 mai 2018 - Décret modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. unique.

Dans l'article 28 de la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles, remplacĂ© par la loi spĂ©ciale du 16 juillet 1993 et modifiĂ© par les lois spĂ©ciales des 2 mars 2004 et 27 mars 2006, les alinĂ©as 5 et 6 sont remplacĂ©s par ce qui suit:

« Sur chacune des listes, tout candidat doit ĂŞtre de sexe diffĂ©rent par rapport au candidat qu'il suit dans l'ordre de la liste, exceptĂ© Ă  la dernière place de la liste dans le cas de listes qui, au moment de leur arrĂŞt dĂ©finitif, comprennent un nombre impair de candidats. Â».

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du budget, des Finances, de l'Énergie, du Climat et des Aéroports,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

R. COLLIN

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE