11 mai 2018 - Décret modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon
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Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. unique.

Dans l'article 28 de la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles, remplacĂ© par la loi spĂ©ciale du 16 juillet 1993 et modifiĂ© par les lois spĂ©ciales des 2 mars 2004 et 27 mars 2006, les alinĂ©as 5 et 6 sont remplacĂ©s par ce qui suit:

« Sur chacune des listes, tout candidat doit ĂȘtre de sexe diffĂ©rent par rapport au candidat qu'il suit dans l'ordre de la liste, exceptĂ© Ă  la derniĂšre place de la liste dans le cas de listes qui, au moment de leur arrĂȘt dĂ©finitif, comprennent un nombre impair de candidats. Â».

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la SantĂ©, de l'ÉgalitĂ© des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du NumĂ©rique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition Ă©cologique, de l'AmĂ©nagement du Territoire, des Travaux publics, de la MobilitĂ©, des Transports, du Bien-ĂȘtre animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du budget, des Finances, de l'Énergie, du Climat et des AĂ©roports,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ©, du Tourisme, du Patrimoine et dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la Grande RĂ©gion,

R. COLLIN

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE