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19 mai 2010

Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de taxe sur les sites d'activité économique désaffectés

Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de cet AGW sont stipulées à l’article 12.

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les articles 2, modifié par les décrets du 17 janvier 2008 et du décret du 30 avril 2009, 6, alinéa 2, 10 à 16 ( soit, les articles 10, 11, 11bis, 11ter, 12, 12bis, 12ter, 12quater, 13, 14, 15 et 16 ) modifiés par le décret du 22 mars 2007, 17 bis , inséré par le décret du 22 mars 2007 et modifié par les décrets du 17 janvier 2008 et du 10 décembre 2009, 18, 18 bis , inséré par le décret du 10 décembre 2009, 19, modifié par les décret du 22 mars 2007 et du 10 décembre 2009, 20 bis , inséré par le décret du 10 décembre 2009, 25, modifié par les décrets du 22 mars 2007, du 17 janvier 2008 et du 10 décembre 2009, 26, 27, remplacé par le décret du 17 janvier 2008 et modifié par le décret du 10 décembre 2009, 31, 55, et 64;
Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, les articles 4, 7 et 8, modifiés par le décret du 30 avril 2009;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 25 janvier 2010;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 29 janvier 2010;
Vu l'avis n° 47.825/2 du Conseil d'État, donné le 3 mars 2010, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Arrête:

Art.  1er.

À l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et du 22 décembre 2009, et par le décret du 12 mai 2005, le 2° est remplacé par la disposition suivante:

« 2° pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie; ».

Art.  2.

À l'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006, du 6 décembre 2007 et du 22 décembre 2009, et par le décret du 12 mai 2005, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes:

« Ils sont formés et rendus exécutoires par l'inspecteur général du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui, en ce qui concerne la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.
Ils sont formés par l'inspecteur général de l'Office wallon des déchets et rendus exécutoires par l'inspecteur général du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui, en ce qui concerne les taxes sur les déchets ».

Cet article entrera en vigueur le 1er mai 2010 (voyez l'article 12 ).

Art.  3.

À l'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, sont ajoutés des 3° et 4°, rédigés comme suit:

« 3° pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie;
4° pour l'application des taxes sur les déchets, l'Office wallon des déchets. ».

Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2010 (voyez l'article 12 ).

Art.  4.

À l'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006, du 6 décembre 2007 et du 22 décembre 2009, et par le décret du 12 mai 2005, le 2° est remplacé par la disposition suivante:

« 2° pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui; ».

Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2010 (voyez l'article 12 ).

Art.  5.

À l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 et du 22 décembre 2009, l'alinéa 2 est abrogé.

Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2010 (voyez l'article 12 ).

Art.  6.

À l'article 22 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 et du 22 décembre 2009, l'alinéa 2 est abrogé.

Cet article entrera en vigueur le 18 juin 2010 (voyez l'article 12 ).

Art.  7.

À l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et du 22 décembre 2009, le deuxième tiret est remplacé par la disposition suivante:

« - pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui; ».

Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2010 (voyez l'article 12 ).

Art.  8.

À l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, sont apportées les modifications suivantes:

1° au 3°, les mots « la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne » sont remplacés par les mots « la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie »;

2° au 4°, les mots « les membres du personnel de la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne » sont remplacés par les mots « les fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ».

Art.  9.

L'annexe IreA du même arrêté est remplacée par l'annexe  1re au présent arrêté.

Cet article entrera en vigueur le 18 juin 2010 (voyez l'article 12 ).

Art.  10.

L'annexe IreB du même arrêté est remplacée par l'annexe  2 au présent arrêté.

Cet article entrera en vigueur le 18 juin 2010 (voyez l'article 12 ).

Art.  11.

L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe  3 au présent arrêté.

Cet article entrera en vigueur le 18 juin 2010 (voyez l'article 12 ).

Art.  12.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge , à l'exception:

– des articles  1er et 8 , qui produisent leurs effets au 1er juillet 2009;

– de l'article  2 , qui produit ses effets au 1er mai 2010;

– des articles  3 , 4 , 5 et 7 , qui produisent leurs effets au 1er janvier 2010.

Art.  13.

Le Ministre du budget et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cet article entrera en vigueur le 18 juin 2010 (voyez l'article 12 ).

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE