Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 5 ter , 21 et 22;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif Ă la gestion des dĂ©chets issus de l'activitĂ© usuelle des mĂ©nages et Ă la couverture des coĂ»ts y affĂ©rents;
ConsidĂ©rant qu'un dĂ©lai supplĂ©mentaire est nĂ©cessaire aux communes pour leur permettre de mettre en Ćuvre certaines modalitĂ©s de l'arrĂȘtĂ© dans l'intĂ©rĂȘt des citoyens;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. unique.
Ă l'article 14, alinĂ©a 1er de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif Ă la gestion des dĂ©chets issus de l'activitĂ© usuelle des mĂ©nages et Ă la couverture des coĂ»ts y affĂ©rents, les mots « 1er janvier 2009 » sont remplacĂ©s par les mots « 1er janvier 2010 »
et aprÚs les mots « l'article 3, §2, 4° » sont ajoutés les mots « et, pour ce qui concerne les ordures ménagÚres brutes, l'article 3, §2, 5° ».
Au mĂȘme article, un nouvel alinĂ©a est introduit, libellĂ© comme suit:
« Pour l'exercice 2009, et par dérogation à l'article 11, §1er, les communes disposent jusqu'au 15 novembre 2008 pour procéder à la déclaration. »
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN