Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, l'article 3 ;
Vu le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, l'article 30 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle ;
Vu l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 7 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2022 ;
Vu le rapport du 24 octobre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté vise à majorer, dès le 1er janvier 2023, l'indemnité horaire dont bénéficie chaque demandeur d'emploi sous contrat de formation par heure de formation suivie ;
Que le projet d'arrête contribue, avec une mesure ciblée et qui peut se mettre en oeuvre rapidement, à lutter, avec l'ensemble des mesures adoptées par les pouvoirs publics, contre les conséquences de la guerre en Ukraine sur les coûts de la vie de tous les citoyens wallons et wallonnes, notamment les demandeurs d'emploi ;
Qu'il est primordial, dans un souci de clarté et de bonne administration, au regard notamment de l'organisation des formations professionnelles, que le doublement de l'indemnité horaire soit effectif au 1er janvier ;
Qu'il convient dès lors que l'arrêté soit adopté dans les plus brefs délais ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le contexte de crise énergétique, menant à une hausse extrême des coûts de l'énergie, en ce compris pour les citoyens, notamment les demandeurs d'emploi inoccupés qui suivent une formation professionnelle ;
Considérant que le montant de l'indemnité horaire octroyée au demandeur d'emploi inoccupé qui suit une formation professionnelle n'a pas été adapté, ni indexé depuis 2002 ;
Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'inciter les demandeurs d'emploi wallon à se former ;
Considérant que l'objectif est que la majoration de l'euro de l'heure puisse s'appliquer à toute heure de formation suivie dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle conclu avec le Forem ou dans le cadre de cadre de démarches « Entreprise de formation par le travail » auprès d'un centre d'insertion socioprofessionnelle dès l'année 2023 ;
Considérant qu'il est dès lors indispensable, afin que la mesure porte ses effets et atteigne les objectifs qui lui sont assignés, que le présent arrêté entre en vigueur pour le 1er janvier 2023 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.
Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle, les mots « 1 euro » sont remplacés par les mots « 2 euros ».
Art. 3.
L'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« Le taux horaire visé à l'alinéa 1er est majoré d'1 euro pour les démarches « Entreprise de formation par le travail.
L'alinéa 2 ne s'applique pas à la majoration visée à l'alinéa 3. ».
Art. 4.
Le présent arrêté s'applique, sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, à toute heure de formation suivie à partir du 1er janvier 2023.
Art. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 6.
La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE