Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'habitation durable, articles 14 et 29 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ;
Vu le rapport du 14 février 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2022 ;
Vu l'avis 72/613 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, cordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis du pôle " Energie », donné le 5 décembre 2022 ;
Considérant l'avis du pôle " Logement », donné le 1 er décembre 2022 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie et du Ministre du Logement ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'article 5, § 1 er, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. § 1 er. Les revenus imposables globalement du ménage du demandeur et de ses mandants, déterminés au paragraphe 2, entrent dans l'une des catégories suivantes :
| Catégorie de revenus | Revenus |
| R1 | <=23.000 EUR |
| R2 | Entre 23.000,01 et 32.700 EUR |
| R3 | Entre 32.700,01 et 43.200 EUR |
| R4 | Entre 43.200,01 et 97.700 EUR |
| R5 | >97.700 EUR |
Pour les demandes de prime introduites à partir du 1 er janvier 2023, les revenus imposables globalement du ménage du demandeur et de ses mandants, déterminés au paragraphe 2, entrent dans l'une des catégories suivantes :
| Catégorie de revenus | Revenus |
| R1 | <=24.600 EUR |
| R2 | Entre 24.600,01 et 34.900 EUR |
| R3 | Entre 34.900,01 et 46.200 EUR |
| R4 | Entre 46.200,01 et 104.400 EUR |
| R5 | >104.400 EUR |
Les montants qui définissent les catégories de revenus sont indexés conformément aux modalités d'indexation prévues à l'article 203 du Code. ».
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 2023.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ph. HENRY
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON